L’expertise médicale constituant une étape décisive dans le processus d’indemnisation des victimes de dommages corporels, les assureurs ont recours à des barèmes médico-légaux, dont le plus utilisé est celui du Concours Médical. S’il est vrai que ces barèmes permettent une harmonisation des pratiques, et favorisent la cohérence dans l’évaluation des préjudices corporels, celui du Concours Médical fait aujourd’hui l’objet de nombreuses critiques.
Le principal reproche adressé au barème du Concours Médical est son ancienneté. Sa dernière version date de 2001, soit 4 ans avant la rédaction de la nomenclature Dintilhac, en 2005, qui a permis de structurer la classification des postes de préjudices. Par conséquent, de nombreux postes de préjudices, reconnus par la nomenclature Dintilhac et donc par la jurisprudence, sont absents ou abordés de manière lacunaire, dans le barème du Concours Médical.
Ainsi, les dommages psychologiques et psychiatriques sont largement sous évalués, alors même que les données acquises de la science ont démontré l’impact profond et durable que peuvent avoir certains traumatismes psychiques sur les victimes. A ce titre, le barème limite l’évaluation des souffrances psychiques à un taux maximal de 20%, alors qu’il est aujourd’hui largement reconnu, que les souffrances morales peuvent être bien plus importantes, et conduire à une incapacité sociale et professionnelle totale, voire au suicide.
Le barème pêche également dans l’évaluation des préjudices physiques. Il a été explicitement critiqué par la jurisprudence, notamment par la Cour d’appel de Rouen, dans un arrêt du 31 janvier 2024 (n°22/02257). Les juges y dénoncent l’incomplétude du barème, qui prend par exemple en compte uniquement la limitation de l’amplitude de la hanche, sans intégrer les troubles résiduels subis par la victime. Cette vision réductrice des séquelles a pour conséquence de limiter l’indemnisation à laquelle la victime devrait pouvoir prétendre.
Par ailleurs, le barème du concours médical a été élaboré exclusivement par des médecins d’assurance, sans la participation ni même la consultation des médecins des victimes. Cette élaboration non-contradictoire pose ainsi la question de l’impartialité du barème, qui, en pratique, tend à minorer l’évaluation des préjudices, et donc le montant des indemnités allouées.
Il résulte des lacunes du barème du Concours Médical, de son ancienneté et de sa partialité, une sous-évaluation systématique des indemnités, compromettant ainsi, le respect du principe de réparation intégrale du dommage sans perte ni profit, qui doit guider l’indemnisation des victimes. D’autres barèmes, plus récents, et moins attentatoires au principe de réparation intégrale des dommages existent, et méritent d’être davantage utilisés par les assureurs. A ce titre, il est possible de citer le barème de la Sécurité sociale, ou le barème européen d’évaluation d’invalidité.
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