À jour de mai 2025
L’action de groupe a été introduite en France par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. L’action de groupe est une procédure de poursuite collective qui permet aux victimes d’un même préjudice causé par un professionnel de se regrouper et d’agir en justice. En droit médical, il peut par exemple s’agir d’une action de groupe à l’encontre d’un laboratoire pharmaceutique.
- En vigueur depuis le 1er octobre 2014, cette procédure a été introduite pour rééquilibrer le rapport de force entre consommateurs et professionnels.
Le périmètre de l’action de groupe
Le périmètre initial de l’action de groupe issu de la loi du 17 mars 2014 a été modifié par la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe et la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.
Désormais, le périmètre a été élargi et une action de groupe peut être lancée dans les domaines suivants :
- Consommation et pratique anticoncurrentielles ;
- Santé ;
- Environnement ;
- Protection des données personnelles ;
- Discrimination au travail ;
- Location d’un bien immobilier.
Le fonctionnement de l’action de groupe
Quel que soit le domaine dans lequel est lancée l’action de groupe. Celle-ci doit répondre à plusieurs conditions :
- Le regroupement au minimum de deux personnes qui estiment avoir subi un préjudice résultant du même manquement du professionnel ;
- Les personnes doivent obligatoirement recourir à une association agréée ou un syndicat dont l’objet statutaire porte sur les intérêts défendus.
Plusieurs préjudices peuvent être réparés en fonction des domaines :
- Préjudice individuel matériel ;
- Moral ;
- Ou corporel.
La législation
- Pour les actions de groupes relatives à la consommation, aux pratiques anticoncurrentielles et à la location d’un bien immobilier
Elles sont régies par les articles L. 623-1 et suivants et les articles R. 623-1 et suivants du code de la consommation.
Ses leurs conditions et modalités d’exercice sont commentés par la circulaire du 26 septembre 2014 du ministère de la justice.
Il existe également une procédure d’action de groupe simplifiée, lorsque les consommateurs subissent un préjudice identique et que leur identité et leur nombre sont connus.
- Pour les autres domaines d’action de groupe
Le titre V de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a créé un cadre légal commun en matière judiciaire et administrative. Le socle procédural commun est précisé par le décret n°2017-888 du 6 mai 2017.
Comment rejoindre une action de groupe ?
Il faut impérativement se rapprocher d’un acteur autorisé à introduire une action de groupe en justice. Il peut s’agir d’une association de consommateurs agréée, d’une association d’usagers de santé agréée, d’un syndicat représentatif de salariés ou de fonctionnaires…
Pourquoi ? Car c’est un acteur qui va centraliser les plaintes et avoir le droit d’engager l’action de groupe au nom de toutes les personnes concernées.
Les actions de groupes européennes
La directive européenne sur les actions représentatives est entrée en vigueur depuis le 25 juin 2023. Elle intervient en réponse à plusieurs scandales comme le « dielselgate » chez Volkswagen ou encore les indemnisations de vols chez Ryanair, et vise à protéger les intérêts des consommateurs.
Bilan et chiffres des actions de groupe
Selon le rapport de février 2023 sur la proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe, 32 actions de groupe ont été engagées en France depuis 2014, dont 20 dans le domaine de la consommation.
En 2020, un rapport sénatorial sur le bilan et les perspectives des actions de groupe recensait 21 actions de groupe intentées depuis 2014, dont 14 en matière de droit de la consommation. Celles-ci portaient notamment sur les communications électroniques, l’assurance-vie, le commerce automobile ou le logement.
C’est donc un faible nombre d’actions de groupe qui est engagé mais les actions de groupe sont visées à évoluer et rassembler pour des procédures qui peuvent parfois faire peur et décourager les victimes.
Actualité sur les actions de groupes : L’article 16 de la loi n°2025-391 du 30 avril 2025 transpose plusieurs directives européennes et adapte le droit français à plusieurs règlements européens récents dans le domaine de l’action de groupe :
- Mise en place d’un régime juridique de droit commun de l’action de groupe ;
- Extension de la liste des entités autorisées à former certaines actions de groupe (associations agréées, organisations syndicales représentatives, syndicats agricoles…).
- Jugement par tribunaux judiciaires spécialisés
- Création d’un registre public des actions de groupe en cours devant les juridictions, tenu par le ministère de la justice.