La CPAM peut seulement demander le remboursement des prestations qu’elles ont versées à leurs assurés mais ne peuvent pas se constituer partie civile, droit réservé aux victimes.
En l’espèce, un homme est condamné pour blessures involontaires et conduite sans assurance en récidive. La Cour de cassation énonce: « Lorsqu’elles exercent l’action subrogatoire prévue par les dispositions ci-dessus rappelées dans le cadre d’une procédure pénale, l’intervention des caisses de sécurité sociale est fondée uniquement sur l’action accordée à la victime de l’infraction par…