Le Tribunal des Conflits, juridiction ayant pour mission de résoudre les conflits de compétence entre les ordres administratif et judiciaire, a été appelé à préciser la nature du juge compétent pour trancher les litiges relatifs aux décisions concernant la prestation de compensation du handicap.
Pour répondre à cette question, le Tribunal des Conflits se fonde sur l’article L. 134-3 du Code de l’action sociale et des familles. Il précise que, conformément au 4° de cet article, le législateur a attribué compétence au juge judiciaire pour connaître de l’ensemble des litiges concernant les décisions relatives à la prestation de compensation du handicap. Une telle compétence s’étend également aux actions indemnitaires mettant en cause la responsabilité du département en raison d’un refus de la demande de cette prestation.
Le Tribunal des conflits s’est ici appuyé sur le terme « litige » employé par le législateur afin de déterminer la compétence du juge judiciaire. En effet, le choix de ce terme plutôt que celui de « décisions » doit s’interpréter en faveur de la juridiction judiciaire.
Une telle interprétation paraît, par ailleurs, conforme à la jurisprudence du Tribunal, selon laquelle la compétence d’un ordre de juridiction afin de statuer sur la contestation de décisions administratives implique également sa compétence pour examiner les demandes indemnitaires fondées sur l’illégalité de ces décisions.
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Source : T. conf., 3 juillet 2023, n°4283