La communication du dossier médical aux ayant-droits
Le secret médical constitue à la fois un droit fondamental pour le patient et une obligation légale pour le médecin. Institué par la loi Kouchner du 4 mars 2002, le secret médical couvre toute information portée à la connaissance du médecin, qu’elle lui soit directement confiée ou qu’il la constate dans l’exercice de ses fonctions.…