Le Conseil d’État réaffirme le principe de réparation intégrale des préjudices corporels
Dans un arrêt n° 463770 du 13 février 2024, le Conseil d’État clarifie les modalités de réparation intégrale du préjudice corporel en rappelant deux principes fondamentaux : la libre disposition des indemnisations accordées aux victimes et la reconnaissance d’un préjudice professionnel certain, même en l’absence d’un parcours scolaire ou professionnel préétabli. En l’espèce, un jeune…