autonomieMesure de protection juridiquevie privée

Protection juridique des personnes vulnérables : un rappel des exigences de proportionnalité

Le 6 juillet 2023, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu une décision significative en matière de protection juridique des personnes vulnérables. Elle a estimé qu’une “mesure de protection juridique imposée à une personne âgée, ayant pour conséquence une privation, même partielle, de sa capacité juridique, constitue une ingérence dans son droit au…

En savoir plus