Le 6 juillet 2023, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu une décision significative en matière de protection juridique des personnes vulnérables. Elle a estimé qu’une “mesure de protection juridique imposée à une personne âgée, ayant pour conséquence une privation, même partielle, de sa capacité juridique, constitue une ingérence dans son droit au respect de la vie privée, garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme”.
La Cour a reconnu que la mesure poursuivait un but légitime de protection de la personne âgée en situation de vulnérabilité potentielle. Cependant, elle a estimé qu’en l’espèce, la mesure était excessive, non insuffisamment individualisée et qu’elle n’était “ni proportionnée, ni adaptée” à la situation concrète. Cette décision met en lumière l’exigence d’un équilibre entre la nécessaire protection des personnes vulnérables et le respect de leur autonomie.
Pour rappel, l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme énonce que “Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance”.
Toute restriction à ce droit doit répondre à trois critères :
- 1° Elle doit être prévue par la loi ;
- 2° Poursuivre un but légitime ;
- 3° Être nécessaire dans une société démocratique.
Cette analyse souligne l’importance de la proportionnalité des mesures de protection : toute intervention dans les droits d’un individu doit être strictement nécessaire et adaptée à son état de vulnérabilité. Une restriction trop large ou mal ajustée risque de porter atteinte au principe fondamental de l’autonomie personnelle. Donc un équilibre essentiel entre protection et autonomie doit être maintenu.
En ce sens, la décision de la CEDH rappelle aux juridictions nationales leur devoir d’examiner attentivement chaque situation afin d’adopter des mesures ajustées aux besoins réels de la personne concernée, sans priver inutilement celle-ci de ses capacités juridiques.
Cette affaire s’inscrit dans un contexte plus large de reconnaissance accrue des droits des personnes vulnérables au niveau international. L’approche adoptée par la CEDH est en cohérence avec les recommandations du Comité des droits des personnes handicapées des Nations unies, qui prône un modèle de soutien à la prise de décision plutôt que des mesures de substitution. Ainsi, la jurisprudence de la CEDH rappelle que si la protection des personnes vulnérables est une nécessité impérieuse, elle ne doit jamais se faire au détriment de leur droit à l’autodétermination. Ce juste équilibre demeure un enjeu majeur pour les systèmes de protection juridique en Europe.
Source : CEDH, 6 juillet 2023, req. n°46412/21
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