Le contentieux de la sécurité sociale obéit à des règles procédurales strictes, notamment en matière de recours préalable obligatoire devant la commission de recours amiable (CRA). Une décision du 25 septembre 2025 de la Cour de cassation apporte une précision importante sur la recevabilité d’un recours judiciaire introduit avant que la CRA n’ait statué.
En l’espèce, un allocataire s’est vu retirer le bénéfice de l’AAH en raison de ses revenus imposables. Il a saisi la juridiction compétente le 11 février 2021, alors même que son recours préalable était encore pendant devant la CRA, laquelle rendra finalement sa décision explicite de rejet le 1er mars.
La CAF soutenait alors que le recours contentieux était irrecevable, car introduit avant toute décision, même implicite, de la CRA. Elle invoquait une violation des règles de recevabilité issues des articles
L. 142-4, R. 142-1, R. 142-6 et R. 142-1-A du Code de sécurité sociale (CSS), ainsi qu’un manquement au principe du contradictoire par la cour d’appel.
Dans un premier temps, la Cour de cassation rappelle le cadre juridique applicable :
conformément à l’article R. 142-1 du CSS, le recours préalable devant la CRA doit être introduit dans les deux mois suivant la décision contestée. Par ailleurs, l’article R. 142-6 prévoit qu’en l’absence de réponse de la CRA dans ce même délai, une décision implicite de rejet est réputée acquise, ouvrant alors la voie à la saisine du
En ce sens, la Cour de cassation considère que «L’absence de décision de la commission de recours amiable, lorsque le recours est formé devant la juridiction de sécurité sociale ne fait pas obstacle à la recevabilité de ce recours, sous réserve qu’une décision, implicite ou explicite, soit intervenue avant que le juge ne statue ».
Autrement dit, il suffit d’une part que le recours ait été formé devant la CRA avant la saisine du juge, et d’une autre part, que la CRA ait rendu une décision (même implicite) avant le jugement !
Dans le cas présent, les deux conditions étaient réunies : l’allocataire avait bien saisi la CRA avant d’introduire son recours contentieux, et la décision de rejet était intervenue avant que le tribunal ne statue. La cour d’appel a donc justement retenu la recevabilité du recours.
Ainsi, il est possible de saisir simultanément la CRA et le tribunal judiciaire, permettant de gagner du temps dans le traitement des dossiers !
📌 Source : Cass., 2e civ., 25 septembre 2025, n° 24-14.447
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