Accès aux soinsPatientssécurité sociale

Promulguée le 30 décembre 2025, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (LFSS 2026) s’inscrit dans un contexte de fortes contraintes budgétaires. Texte déterminant pour le système de protection sociale, cette loi définit concrètement les conditions d’accès aux soins et le niveau de prise en charge des patients. À cet égard, la LFSS 2026 présente un équilibre fragile entre ambition sanitaire et exigences de soutenabilité financière.

Tout d’abord, la loi confirme un renforcement de la prévention, avec le déploiement de nouveaux parcours intégrant des prestations jusqu’ici peu remboursées, telles que l’activité physique adaptée ou la diététique. Ces dispositifs visent à prévenir l’apparition des maladies chroniques et à réduire les inégalités de santé, en facilitant l’accès des assurés à des accompagnements personnalisés tout au long de la vie.

L’accès aux soins constitue un autre axe majeur du texte. La lutte contre les déserts médicaux est renforcée par la création d’un statut de praticien territorial de médecine ambulatoire et par le soutien au maillage officinal dans les petites communes. La consolidation des soins non programmés en ville et la généralisation de l’usage du dossier médical partagé doivent améliorer la coordination des parcours de soins et limiter les ruptures de prise en charge, tout en plaçant davantage le patient au cœur du système.

La LFSS 2026 poursuit également l’effort engagé en matière de santé mentale, avec le développement de dispositifs de prévention et de prise en charge de proximité, notamment à destination des jeunes. Des avancées notables concernent par ailleurs les personnes âgées et en situation de handicap, avec le renforcement de l’accompagnement à domicile, l’investissement dans les habitats intermédiaires et la prise en charge intégrale des fauteuils roulants, effective depuis décembre 2025.

Toutefois, certaines mesures appellent à la vigilance. L’encadrement de la durée des arrêts de travail, avec la fixation de plafonds pour les prescriptions initiales et leurs prolongations, peut affecter les assurés dont l’état de santé nécessite un suivi prolongé, en particulier lorsque l’accès au médecin traitant est déjà difficile.

En outre, la suppression du remboursement des actes et prescriptions des médecins non conventionnés exerçant en secteur 3, présentée comme une mesure incitative, risque en réalité de pénaliser directement les patients confrontés à des difficultés d’accès aux médecins conventionnés. En l’absence de dispositifs effectifs d’information et d’accompagnement, notamment dans les territoires sous-dotés, cette réforme est susceptible d’aggraver les inégalités d’accès aux soins.

Par ailleurs, la suppression du régime des ALD dites « non exonérantes » interroge quant à la protection accordée à certains patients atteints de pathologies chroniques. En l’absence de garanties suffisantes, cette évolution pourrait entraîner une réduction des droits à prise en charge et accentuer les inégalités entre assurés, au détriment de ceux dont la situation médicale est déjà fragile.

Ainsi, la LFSS 2026 traduit une volonté de modernisation du système de santé, mais laisse subsister de grandes fragilités pour le droit des patients.

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Sources : 

– https://sante.gouv.fr/actualites-presse/actualites-du-ministere/article/plfss-2026-des-mesures-structurantes-pour-renforcer-la-prevention-les-soins-et

– https://solidarites.gouv.fr/loi-de-financement-de-la-securite-sociale-2026-les-mesures-phares

– https://www.vie-publique.fr/loi/300445-loi-de-financement-de-la-securite-sociale-2026-retraites-lfss

– https://www.info.gouv.fr/actualite/plfss-2026-ce-qui-change-pour-la-sante-les-familles-et-les-retraites

– https://www.france-assos-sante.org/actualite/plfss-2026-une-grave-atteinte-a-lacces-aux-soins-des-personnes-malades/

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