Dans un arrêt du 16 février 2024 (n° 467533), le Conseil d’État a apporté une précision importante sur l’articulation entre l’obligation de motivation des décisions administratives et le respect du secret médical. L’affaire concernait un agent public dont la demande de reconnaissance d’imputabilité au service d’un accident avait été rejetée par l’administration. Pour motiver sa décision, l’administration avait fait référence à des éléments d’ordre médical extraits du dossier de l’agent. Ce dernier invoquait une violation du secret médical, soutenant que la décision était, pour ce motif, entachée d’illégalité.
Le Conseil d’État rejette cet argument. Il considère que la circonstance qu’une décision administrative mentionne des éléments relevant du secret médical n’est pas, en elle-même, de nature à vicier la décision, dès lors que ces éléments sont strictement nécessaires à la motivation et à la compréhension de la décision contestée. L’obligation de motivation prévue par l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration doit être conciliée avec le respect du secret médical, mais elle ne saurait être vidée de sa substance au nom de ce dernier.
Ainsi, la Haute juridiction admet qu’une référence mesurée à des données médicales peut être justifiée lorsqu’elle vise uniquement à expliciter les raisons de refus d’imputabilité. Cette solution, commentée par C. Friedrich (La Semaine Juridique – Collectivités territoriales, févr. 2024, n° 8), consacre une approche équilibrée : l’administration ne méconnaît pas le secret médical lorsqu’elle se borne à évoquer les éléments indispensables à la motivation de sa décision. Cette jurisprudence incite néanmoins les autorités à une vigilance accrue dans la rédaction, en limitant la divulgation d’informations médicales à ce qui est strictement nécessaire.
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