Un lien affectif postérieur au dommage initial ne permet pas de revendiquer la qualité de victime par ricochet.
🧭 Avis CE, 6 novembre 2025, n° 500904 – Liens affectifs postérieurs et indemnisation ONIAM 🎯 La question posée au Conseil d’État Le tribunal administratif de Bordeaux a saisi le Conseil d’État d’une question délicate : Une personne peut‑elle être indemnisée au titre d’un préjudice d’affection ou de troubles dans les conditions d’existence lorsqu’elle n’avait pas…