🧭 Avis CE, 6 novembre 2025, n° 500904 – Liens affectifs postérieurs et indemnisation ONIAM
🎯 La question posée au Conseil d’État
Le tribunal administratif de Bordeaux a saisi le Conseil d’État d’une question délicate : Une personne peut‑elle être indemnisée au titre d’un préjudice d’affection ou de troubles dans les conditions d’existence lorsqu’elle n’avait pas de lien affectif avec la victime au moment du fait générateur du dommage, mais seulement après ?
Le contexte :
- Un homme a subi des dommages après une vaccination H1N1, ouvrant droit à indemnisation par l’ONIAM.
- Après la survenance du dommage initial, il noue une relation affective étroite avec une personne.
- Son état s’aggrave ensuite.
- Cette nouvelle relation demande une indemnisation en son nom propre, en tant que victime par ricochet, du fait de l’aggravation.
⚖️ La réponse du Conseil d’État:
1. Le lien affectif doit exister au moment du dommage ouvrant droit à indemnisation
Le Conseil d’État précise que :
- Le préjudice d’affection et les troubles dans les conditions d’existence des proches ne sont indemnisables que si un lien affectif étroit et stable existait au moment du fait générateur du dommage.
- Un lien affectif postérieur ne permet pas de revendiquer la qualité de victime par ricochet.
2. Distinction entre dommage initial et aggravation
Le Conseil d’État opère une distinction importante :
- Le fait générateur du dommage reste celui qui a ouvert droit à indemnisation (ici, la vaccination).
- L’aggravation est un prolongement du dommage initial, pas un nouveau fait générateur.
- Par conséquent, les personnes qui n’étaient pas liées à la victime au moment du fait générateur initial ne peuvent pas être indemnisées, même si l’aggravation survient plus tard.
3. Objectif : éviter l’extension indéfinie du cercle des victimes par ricochet
Le Conseil d’État confirme une logique constante :
- L’indemnisation des victimes par ricochet doit rester prévisible et limitée.
- Elle ne peut dépendre de l’évolution ultérieure de la vie relationnelle de la victime.
📌 Portée de l’avis
Cet avis :
- Confirme une interprétation restrictive de la notion de victime par ricochet.
- S’inscrit dans la jurisprudence visant à stabiliser le cercle des proches indemnisables.
- A une importance particulière pour les contentieux ONIAM, où les aggravations sont fréquentes et les situations familiales évolutives.
📚 En résumé
| Question | Réponse du CE |
|---|---|
| Un lien affectif né après le fait générateur peut-il ouvrir droit à indemnisation ? | ❌ Non |
| L’aggravation crée-t-elle un nouveau fait générateur ? | ❌ Non |
| Qui peut être indemnisé ? | ✔️ Les proches ayant un lien affectif au moment du fait générateur initial |