Accouchement par voie basse : partage d’indemnisation entre l’ONIAM et le responsable d’une faute à l’origine d’une perte de chance
Dans une décision du 15 octobre 2025, la Cour de cassation réaffirme l’étendue de l’indemnisation par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale en cas de perte de chance partagée avec un responsable fautif lors d’un accouchement par voie basse. En l’espèce, la patiente lors de son accouchement par voie basse a présenté une déchirure du périnée…