Le patient a le droit d’obtenir gratuitement une première copie des données contenues dans son dossier médical. Ce droit est-il également valable pour les ayants droits du patient décédé ?
1. Rappel de la règle posée par l’arrêt du 26 octobre 2023 (aff. C‑307/22) La Cour de justice de l’Union européenne, dans l’affaire C‑307/22 du 26 octobre 2023, a jugé que, sur le fondement combiné des articles 12, paragraphe 5, et 15, paragraphes 1 et 3, du règlement (UE) 2016/679 (RGPD), la personne concernée a…