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libéralités

L’interdiction de recevoir des libéralités pour les professionnels de santé est confirmée

Dans une QPC du 29 juillet 2022, le Conseil s’est penché, pour la première fois, sur la constitutionnalité de l’article 909, alinéa 1er du Code civil, qui consacre l’interdiction de recevoir des libéralités pour les membres des professions de santé (Cons. const.,  29 juillet 2022, n° 2022-1005 QPC). Le principe de l’interdiction est ancien puisqu’il figure depuis…

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