L’application dans le temps de la jurisprudence Perruche face à la loi Kouchner
L’arrêt Perruche du 17 novembre 2000 s’impose comme une décision emblématique, en ce qu’il a reconnu à un enfant né avec un handicap, consécutif à une erreur de diagnostic prénatal, le droit d’obtenir réparation de son préjudice. Toutefois, la loi Kouchner du 4 mars 2002, dite “Loi Anti-Perruche”, est venue rompre avec cette jurisprudence en…
