Les organismes de certification doivent adopter toutes les mesures nécessaires dans le cadre de leur obligation de vigilance et de contrôle.
Par une décision du 25 mai 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur les manquements commis par des organismes de certification chargés de contrôler et d’approuver le système de qualité des dispositifs médicaux tels que des implants mammaires, dont il était ici question. L’affaire PIP relève d’un enjeu de…