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Préjudice d’angoisse de mort imminente

Jan132025
Cour de cassationPréjudice d'angoisse de mort imminente

Focus sur le préjudice d’angoisse de mort imminente

Le préjudice d’angoisse de mort imminente est défini comme “la souffrance morale et psychologique liée à la concsicence d’une mort imminente; il suppose un état de conscience et pendant un temps suffisant pour envisager sa propre fin”. Il a tout d’abord été reconnu par la Cour de cassation sans pour autant l’inculre dans la nomenclature…

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