Quel juge pour trancher les litiges relatifs aux décisions concernant la prestation de compensation du handicap?
Le Tribunal des Conflits, juridiction ayant pour mission de résoudre les conflits de compétence entre les ordres administratif et judiciaire, a été appelé à préciser la nature du juge compétent pour trancher les litiges relatifs aux décisions concernant la prestation de compensation du handicap. Pour répondre à cette question, le Tribunal des Conflits se fonde…
