La recommandation de bonne pratique de la HAS considérant la méthode des 3i comme « une intervention globale non recommandée » confirmée par le Conseil d’Etat
En l’espèce, une association promeut la méthode dite des « 3i ». Il s’agit d’une méthode qui repose sur une stimulation « individuelle, interactive et intensive de l’enfant ». Cependant, en 2012, la Haute Autorité de santé (HAS) rédige une recommandation de bonne pratique, dans laquelle elle estime que la méthode des « 3i » est une « intervention globale non recommandée ». …
Les frais d’aménagement du logement peuvent ne pas porter sur le domicile principal
Dans un arrêt du 21 mars 2023, le Conseil d’État vient ajouter des précisions quant à l’indemnisation du préjudice concernant l’aménagement du domicile de la victime. En l’espèce, la requérante a conservé d’une opération subie en 2015 un lourd handicap. Elle a alors demandé à l’ONIAM la réparation des préjudices subis, et notamment l’indemnisation des…