En l’espèce, par deux courriers distincts du 15 mai 2017, la CPAM informe l’employeur d’une société de la prise en charge d’un accident survenu à l’une de ses salariées le 8 février 2017 ainsi que la prise en charge de nouvelles lésions figurant dans un certificat médical en date du 11 mars 2017. L’employeur contestant…
En l’espèce, par deux courriers distincts du 15 mai 2017, la CPAM informe l’employeur d’une société de la prise en charge d’un accident survenu à l’une de ses salariées le 8 février 2017 ainsi que la prise en charge de nouvelles lésions figurant dans un certificat médical en date du 11 mars 2017. L’employeur contestant…
Développant différents troubles suite à la réalisation d’un vaccin, une femme assigne la société fabricante en responsabilité et indemnisation en 2020. Le vaccin ayant été réalisé en 2003, la société lui oppose la prescription de son action. La requérante est déboutée de sa demande par la cour d’appel de Caen en 2022, qui déclare l’action…
La date de consolidation du dommage n’est pas, lorsqu’est en cause une pathologie évolutive, la date de la stabilisation des troubles. L’HISTOIRE : Une victime contaminée en 1990 par le virus de l’hépatite C à la suite d’une transfusion de produits sanguins en 1985 avait saisi le tribunal administratif afin de faire condamner l’Office national d’indemnisation…
