L’oubli de mentions obligatoires sur les ordonnances pose des défis significatifs aux professionnels de santé et aux médecins. Le professionnel de santé chargé de l’exécution (pharmacien, infirmier, kinésithérapeute) peut alors se trouver dans une situation difficile, surtout lorsque la CPAM engage une procédure de récupération d’indu. Que dois faire le pharmacien ? Aux termes de l’article…
Nombre de médecins qui ne sont plus en activité s’interrogent sur la possibilité de réaliser des prescriptions. Comme un schéma vaut mieux qu’un grand discours, le cabinet Kos Avocats vous a préparé le récapitulatif suivant. Il suffit de suivre la flèche!
Développant différents troubles suite à la réalisation d’un vaccin, une femme assigne la société fabricante en responsabilité et indemnisation en 2020. Le vaccin ayant été réalisé en 2003, la société lui oppose la prescription de son action. La requérante est déboutée de sa demande par la cour d’appel de Caen en 2022, qui déclare l’action…
Le point de départ du délai de prescription pour la réparation du préjudice d’anxiété des travailleurs exposés à l’amiante est fixé au jour de publication de l’arrêté listant l’établissement concerné. Cette information cruciale souligne l’importance de la connaissance des arrêtés et de leur impact sur les droits des salariés. La loi du 23 décembre 1998…
