Le juge du référé-liberté peut-il se substituer à une équipe médicale ?

    Dans deux arrêts distincts, le Conseil d’Etat revient sur l’office du juge du référé-liberté. L’occasion pour lui de rappeler que le juge du référé-liberté ne peut pas se substituer à une équipe médicale, que ce soit pour l’enjoindre d’administrer un autre traitement que celui qu’elle a choisi (première affaire), ou pour lui enjoindre…

La date de consolidation du dommage n’est pas, lorsqu’est en cause une pathologie évolutive, la date de la stabilisation des troubles.

Commentaire de la décision du Conseil d’Etat du 25 octobre 2017, n°404998 L’HISTOIRE : Une victime contaminée en 1990 par le virus de l’hépatite C à la suite d’une transfusion de produits sanguins en 1985 avait saisi le tribunal administratif afin de faire condamner l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections…