Rémunération de dirigeant de société : application du forfait social (Code de la sécurité sociale)
La Cour de cassation a récemment statué sur l’assujettissement au forfait social de la rémunération du président du conseil de surveillance d’une société anonyme. Cette décision précise qu’il n’y a pas de double cotisation à la charge de l’employeur, qui n’est redevable des cotisations qu’en France. Cette affaire a été portée devant la juridiction après…