Un décret du 30 juillet prolonge les règles d’indemnisation d’assurance chômage jusqu’au 31 octobre 2024. Cette décision intervient dans l’attente de la composition d’un nouveau gouvernement, suite aux élections législatives anticipées du 30 juin. Les règles actuelles, initialement prolongées jusqu’au 31 juillet, sont désormais étendues jusqu’à la fin octobre. Le dispositif de bonus-malus sur la…
La Cour de cassation a apporté une précision importante le 15 février 2024 en tranchant sur le sort de la portabilité des garanties de santé et prévoyance lorsque l’assureur résilie le contrat collectif suite à la liquidation judiciaire de l’entreprise. Le débat résidait dans l’interprétation de l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale,…
La transposition d’une directive européenne a conduit à une mise à jour significative du Code de commerce français, notamment en ce qui concerne les micro, petites et moyennes entreprises. Ces modifications, effectives depuis le 1er mars 2024, visent à alléger les obligations de reporting financier et non financier pour un plus grand nombre de sociétés.…
