AssurancesFGAOprotection

Dans un contexte transfrontalier, où les obligations des assureurs envers les victimes d’accidents de la route et le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) sont soumises à des interprétations spécifiques.

Les dispositions de l’article R. 421-5 du Code des assurances imposent à l’assureur, refusant sa garantie après un accident survenu à l’étranger, d’informer à la fois le FGAO et la victime. Cette obligation d’information est renforcée par l’article R. 421-68, qui stipule que l’assureur doit déclarer toute exception invoquée dans un délai de six mois.…

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AmianteDroit socialprotection

Protection des travailleurs à l’amiante : la directive du 22 novembre du Parlement européen et du Conseil renforce la protection de leur sécurité et de leur santé

L’amiante est une substance cancérogène, néfaste pour la santé. Aujourd’hui, toute forme d’amiante est interdite au sein de l’Union Européenne, cependant, elle reste présente dans des bâtiments construits avant cette interdiction. Par une directive du 22 novembre 2023, le Parlement européen et le Conseil viennent modifier la directive 2009/148/CE concernant la protection des travailleurs contre…

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Entrepriseliquidationprotectionsalariés

Clarification sur la portabilité des garanties en cas de liquidation judiciaire

La Cour de cassation a apporté une précision importante le 15 février 2024 en tranchant sur le sort de la portabilité des garanties de santé et prévoyance lorsque l’assureur résilie le contrat collectif suite à la liquidation judiciaire de l’entreprise. Le débat résidait dans l’interprétation de l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale,…

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Droit du travailintérimprotectionVisite médicale

Protection limitée pour les intérimaires après un accident du travail : Quelles sont les conséquences ?

La décision de la Cour de cassation souligne les limites de leur protection, notamment lorsque le contrat de mission s’achève avant la guérison. La protection des intérimaires : un cadre légal contraignantLa Cour de cassation a statué sur l’absence d’obligation pour l’employeur d’organiser une visite médicale de reprise pour un salarié intérimaire dont le contrat…

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Droit du travailprotectionsalariés

Récentes modifications apportées à la réglementation française concernant les salariés détachés dans le secteur du BTP 

Le 21 février 2024, un arrêté a été publié, modifiant le document d’information sur le droit du travail français à remettre aux salariés détachés. Cette mise à jour est cruciale pour les entreprises étrangères qui détachent des employés en France pour des travaux de BTP, et voici pourquoi : – Avant le début de leur…

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données personnellesprotectionRGPDtraitementUncategorisedUncategorized

LA CONSULTATION DES DONNÉES PERSONNELLES : ÉQUILIBRE ENTRE LE DROIT D’ACCÈS AUX INFORMATIONS ET LES DROITS ET LIBERTÉS D’AUTRUI (arrêt de la CJUE du 22 juin 2023)

Dans un arrêt du 22 juin 2023, la CJUE a eu à se prononcer sur un litige concernant le RGPD.  En l’espèce, des traitements de données personnelles ont été opérés sur des informations bancaires d’un client; celui-ci souhaitant connaître l’origine des ces traitements, et leurs motifs, en fait la demande auprès de sa banque, laquelle…

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