L’hôpital qui commet une faute en réalisant un geste chirurgical pour lequel le patient n’a pas donné son consentement doit être condamné à réparer l’intégralité des préjudices directement liés à l’intervention chirurgicale, sans qu’y fasse obstacle la survenue, pendant l’intervention, d’un accident médical non fautif remplissant les conditions de mise en œuvre de la réparation…
Après des négociations hors normes qui ont rassemblées pendant 3 mois 48 syndicats représentant 16 professions de santé, l’accord conventionnel interprofessionnel en faveur du développement de l’exercice coordonné et du déploiement des communautés professionnelles territoriales de santé a été conclu le 20 juin 2019 (40 syndicats signataires) et publié le 21 août 2019. L’objectif des…
La réparation d’un dommage corporel doit être intégrale. Ainsi, la victime ne peut pas recevoir moins que le dommage subi… et pas plus non plus ! Que se passe-t-il lorsque la victime a été indemnisée par le juge judiciaire ? Pour le juge administratif, il y a lieu de déduire cette somme, non poste par poste, mais…
A la suite d’une tentative de suicide, une adolescente a été admise au service des urgences du centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre. En raison de son état particulièrement agité et agressif, le psychiatre de l’établissement a prescrit l’administration d’un tranquillisant ainsi que son placement dans une chambre de dégrisement avec contention. Quelques minutes après son…