Un peu de clarté dans la facturation des frais de transports ?

 

Pour mettre un terme à la bagarre actuelle entre établissements de santé sur la prise en charge des frais de transport, un décret redéfinit le périmètre et les modalités de prise en charge des transports au sein d’un établissement ou entre deux établissements de santé (article D. 162-17 CSS).

 

Ainsi, sont pris en charge par l’établissement de santé à l’origine de la prescription médicale de transport :

  • les transports réalisés au sein d’établissements relevant d’une même entité juridique
  • les transports réalisés entre deux établissements constituant deux entités juridiques distinctes
  • les transports réalisés au cours d’une permission de sortie, sauf s’il s’agit d’un transport correspondant à une prestation pour exigences particulières du patient (transport qui sera alors facturable au patient) ;
  • les transports pour transfert d’une durée inférieure à 48 h de patients hospitalisés pour la réalisation d’une prestation de soins en dehors de l’établissements.

On entend « établissement à l’origine de la prescription médicale » l’établissement depuis lequel le patient est transféré, sauf (article D. 162-17-2 CSS) :

  • lorsque le patient est transféré pour une durée inférieure à deux jours vers un autre établissement ou vers une autre unité médicale appartenant au même établissement, pour la réalisation d’une prestation d’hospitalisation relevant d’un champ d’activité différent au sens de l’article L. 162-22, l’établissement ou l’unité vers lequel le patient est transféré est chargé de prescrire le transport ;
  • lorsque le patient est transféré pour une durée inférieure à deux jours vers un autre établissement ou vers une autre unité médicale appartenant au même établissement, pour la réalisation d’une séance de chimiothérapie, de radiothérapie ou de dialyse en centre, l’établissement ou l’unité vers lequel le patient est transféré est chargé de prescrire le transport.

Ces frais entrent dans les prestations donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale ou à travers les dotations annuelles de financement (article D. 162-17-1 CSS). Ils sont facturés à l’établissement prescripteur dans les conditions définies au contrat liant l’établissement au prestataire (Article D. 162-17-3 CSS).

En revanche, ne rentrent pas dans cette catégorie les transports réalisés par des SMUR qui, eux, sont couverts par la dotation MIGAC de l’établissement gestionnaire du SMUR. Le décret entérine la jurisprudence du Conseil d’Etat en la matière.

 

Sont pris en charge par l’assurance maladie :

  • Les transports réalisés entre deux établissements, relevant ou non d’une même entité juridique, visant à hospitaliser un patient n’ayant bénéficié dans l’établissement depuis lequel il est transféré d’aucune prestation d’hospitalisation ;
  • Les transports sanitaires effectués dans le cadre de l’aide médicale urgente qui ne sont pas assurés par des structures mobiles d’urgence et de réanimation ;
  • Les transports par avion ou par bateau ;
  • Les transports prescrits par les établissements d’hospitalisation à domicile à l’exception des transports prescrits pour des soins prévus au protocole de soins ou non prévus au protocole de soins lorsque le transfert a pour objet la réalisation d’une prestation en lien avec le mode de prise en charge en cours au moment de la prescription ;
  • Les transports depuis et vers une unité ou un centre de soins de longue durée, à l’exception des transports réalisés entre deux établissements relevant d’une même implantation géographique ;
  • Les transports depuis et vers un EHPAD ou une petite unité de vie qui ne sont pas sur la même implantation géographique ;
  • Les transports pour transfert d’une durée inférieure à 48 heures de patients hospitalisés pour la réalisation d’une séance de radiothérapie dans une structure d’exercice libéral ou un centre de santé;

 

Ces nouvelles modalités de facturation entrent en vigueur au 1er octobre 2018.

 

 

Source : Décret n° 2018-354 du 15 mai 2018 portant sur la prise en charge des transports de patients (JO du 16 mai 2018)

Les conditions d’autorisation d’un GCS gestionnaire d’un dépôt de sang

 

Depuis l’entrée en vigueur du décret n° 2017-631 du 25 avril 2017 relatif à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire, un groupement de coopération sanitaire peut être autorisé à gérer un dépôt de sang (article R1221-19-1 du code de santé publique). L’autorisation de dépôt de sang est alors délivrée par le directeur général de l’agence régionale de santé pour les besoins de plusieurs établissements de santé membres du groupement. L’article précité précise que les conditions techniques d’autorisation seront fixées par arrêté.

C’est chose faite avec la publication de l’arrêté du 30 mars 2018. Ainsi, pour être autorisé, le GCS doit répondre :

  • aux dispositions relatives à la collecte, la préparation et la conservation du sang, de ses composants et des produits sanguins labiles fixées par le code de santé publique (conservation, application des règles de bonnes pratiques définies par l’ANSM…) ;
  • aux dispositions de l’arrêté du 30 octobre 2007 relatif aux conditions d’autorisations des dépôts de sang (procédure permettant de garantir la sécurité et la traçabilité des produits, continuité du service…) ;
  • aux dispositions de l’arrêté du 3 décembre 2007 relatif aux qualifications de certains personnels des dépôts de sang (responsable du dépôt et le des personnels) ;
  • au cahier des charges de la formation des personnels des dépôts de sang homologué par arrêté du 16 décembre 2008.

Il doit produire les documents suivants :

  • un document précisant les justifications de la demande,
  • un document précisant la catégorie de dépôt et ses modalités de fonctionnement ;
  • les contrats pluriannuels d’objectif et de moyen de chacun des établissements de santé membres du groupement concernés par l’autorisation de dépôt de sang en lieu et place du projet d’établissement sollicité par l’arrêté du 20 octobre 2007 ;
  • Une convention signée avec l’EFS portant sur le fonctionnement du dépôt et sur les modalités de surveillance des produits sanguins labiles conservés. Cette convention prend effet à la date de l’autorisation du dépôt de sang. L’arrêté établit un modèle en annexe ;
  • la convention constitutive du groupement.

Lorsqu’il est autorisé, le GCS de moyen doit être regardé comme un établissement de santé. L’autorisation de gérer un dépôt de sang ne peut être attribuée à un GCS qu’au titre de la catégorie dépôt de délivrance. Grâce à cette autorisation, le GCS pourra également exercer les activités d’un dépôt d’urgence, ainsi que celles d’un dépôt relais pour le compte des établissements membres du groupement sans demander d’autorisation supplémentaire à l’ARS.

En cas de constitution d’un groupement, les obligations suivantes pèsent sur les membres :

  • Partager les mêmes règles d’identification des patients et des receveurs de produits sanguins labiles ;
  • Etablir une charte commune d’identification des patients afin d’éviter toute collision ou doublon des identités des patients admis dans chacun des établissements membres du groupement. Cette charte doit prévoir les principes d’identification du patient et préciser les modalités strictement applicables à tous les patients et les receveurs de tous les établissements membres du groupement.

 

Source : Arrêté du 30 mars 2018 fixant les conditions techniques d’autorisation de dépôt de sang géré par un groupement de coopération sanitaire en application de l’article R. 1221-19-1 du code de la santé publique

Les modalités d’indemnisation des périodes d’intérim et de direction commune dans la fonction publique hospitalière sont révisées

En cas de vacance d’emploi ou d’absence du directeur d’un établissement public de santé, le directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétent prend toute mesure nécessaire en vue de faire assurer l’intérim des fonctions de directeur par des personnels de direction, en vertu de l’article 6 du décret n°2005-920 du 2 août 2005 portant dispositions relatives à la direction des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

Dans ce cas, une indemnisation est versée à l’agent chargé de l’intérim. Cette indemnisation était prévue par l’article 1er du décret n°2005-932 du 2 août 2005. Le décret n° 2018-255 du 9 avril 2018 abroge ces dispositions et définit les modalités d’indemnisation des périodes d’intérim de la direction d’un établissement sanitaire, social ou médico-social.

Concernant l’indemnisation de la période d’intérim, le décret prévoit que l’indemnisation est due « en cas d’absence d’une durée supérieure à trente jours calendaires ou en cas de vacance d’emploi du directeur chef d’établissement ou du directeur en charge d’une direction commune ».

Cette indemnité se traduit par une majoration temporaire de la part Fonctions perçue au titre de sa prime de fonctions et de résultats. L’arrêté du 9 avril 2018 publié le même jour fixe cette majoration dans les termes suivants :

– pour les établissements publics de santé :

  • majoration du coefficient multiplicateur appliqué à la part Fonctions de l’agent de 0.6 lorsque l’intérim s’effectue au sein de l’établissement d’affectation de l’agent ;
  • majoration du coefficient multiplicateur appliqué à la part Fonctions de l’agent de 1.2 lorsque l’intérim s’effectue au sein d’un autre établissement.

– Pour les établissements publics médico-sociaux et sociaux :

Intérim effectué au sein
de l’établissement d’affectation de l’agent
Intérim effectué dans un autre établissement
Agents régis par les dispositions des décrets n° 2007-1930 et n° 2012-738
Emplois fonctionnels 0.5 1
Echelon fonctionnel 0.5 1
Hors-classe 0.5 1
Classe normale 0.5 1
Agents régis par les dispositions des décrets n° 2005-921 et n° 2005-922
Emplois fonctionnels 0,4 0,8
Hors-Classe 0,4 0,8
Classe normale et classe provisoire 0,4 0,8
Classe exceptionnelle 0,4 0,8

Concernant l’indemnité de direction commune, le régime est modifié pour en faire bénéficier les membres des corps et emplois des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière participant à l’équipe de direction d’une direction commune. Les montants fixés par l’arrêté susvisé sont les suivants :

– Pour le directeur en charge d’une direction commune :

  • à 580 euros dans le cas d’une direction commune composée d’établissements mentionnés aux 1° et 2° de l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ;
  • à 390 euros dans le cas d’une direction commune composée de deux établissements mentionnés aux 3° à 6° et de certains établissements mentionnés au 1° de ce même article 2 ;
  • à 580 euros dans le cas d’une direction commune composée : soit d’au moins trois établissements mentionnés aux 3° à 6° et de certains établissements mentionnés au 1° de ce même article 2, soit d’au moins deux établissements précités et si la capacité totale des deux établissements s’élève au moins à 180 lits et/ou places.

Pour les membres de l’équipe de direction d’une direction commune :

  • à 290 euros dans le cas d’une direction commune composée d’établissements mentionnés aux 1° et 2° de l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ;
  • à 195 euros dans le cas d’une direction commune composée de deux établissements mentionnés aux 3° à 6° et de certains établissements mentionnés au 1° de ce même article 2 ;
  • à 290 euros dans le cas d’une direction commune composée : soit d’au moins trois établissements mentionnés aux 3° à 6° et de certains établissements mentionnés au 1° de ce même article 2, soit d’au moins deux établissements précités et si la capacité totale des deux établissements s’élève au moins à 180 lits et/ou places

Sources : Décret n° 2018-255 du 9 avril 2018 relatif aux modalités d’indemnisation des périodes d’intérim et à l’indemnité de direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière (JO 10/04/2018)

Arrêté du 9 avril 2018 fixant les montants de l’indemnisation des périodes d’intérim et de l’indemnité de direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière (JO 10/04/2018)

Petit rappel sur les modalités d’instruction par l’ARS des dossiers de demande d’autorisations sanitaires

L’économie de la santé publique se démarque de l’économie libérale en ce qu’elle repose sur le principe de solidarité nationale. Par conséquent, la solvabilité du système de santé repose notamment sur ses usagers.  C’est pourquoi, obtenir une autorisation sanitaire ne constitue pas un acquis mais repose sur une étude précise et concurrentielle. Un jugement du Tribunal administratif de Pau du 5 octobre 2017 rappelle alors comment les demandes d’autorisations sanitaires concurrentes doivent être examinées.

LES FAITS : Par arrêté du 28 janvier 2013, modifié par un arrêté du 23 janvier 2014, le directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) Aquitaine a fixé le schéma régional d’organisation des soins (SROS) du projet régional de santé (PRS) de la région pour la période comprise entre 2012 et 2016. Il prévoit notamment l’installation d’une imagerie par résonance magnétique (IRM) polyvalente supplémentaire dans le territoire de santé des Landes. C’est dans ce contexte que deux dossiers concurrents de demande d’autorisation d’un appareil d’IRM polyvalent ont été déposés auprès de l’ARS, l’un par la société Imagerie des Landes et l’autre par la société Scanner du Marsan. Après instruction, l’ARS a accordé l’autorisation à la société Scanner du Marsan et rejeté la demande de la société Imagerie des Landes. Cette dernière a demandé l’annulation de la décision de refus.

LE PRINCIPE : Le TA de Pau rappelle, au regard de la lecture combinée des articles L6122-9 et R.6122-34 du code de santé publique, que confronté à plusieurs candidatures concurrentes sur une seule autorisation d’installer un équipement lourd, le directeur général de l’agence régionale de santé doit en examiner le mérite au vu de la réponse de chaque projet aux besoins en équipement selon les critères définis, par territoire de santé, par le schéma régional d’organisation des soins. En conséquence, une entreprise désireuse de se voir accorder l’autorisation d’installer un appareil d’imagerie par résonance magnétique doit respecter tous les critères d’attribution de cette autorisation fixés par le schéma régional d’organisation des soins, ce qui suppose, en particulier, de présenter, dans le dossier de demande d’autorisation, des modes formalisés de mutualisation dans l’utilisation de cet équipement.

En l’espèce, le SROS contenait notamment deux objectifs. Le premier visait à « privilégier les implantations dans le cadre de plateaux d’imagerie médicale mutualisés », avec obligation « a minima de fournir au dossier de demande d’autorisation un projet de coopération formalisé ». Le second visait à « susciter des coopérations entre médecins et/ou établissements de santé afin de favoriser l’accès des équipements à l’ensemble des radiologues du territoire et permettre un fonctionnement optimisé des plateaux techniques d’imagerie médicale ». Les deux indicateurs de cet objectif résidant dans le « nombre de conventions de coopérations signées » et le « pourcentage des radiologues par territoire de santé ayant accès à un scanner ou à une IRM ».

En conséquence, le SROS imposait, sur le fond, des coopérations entre médecins ou établissements de santé permettant de rationaliser l’utilisation de l’appareil. Sur la forme, il imposait que ces coopérations fussent « formalisées » et fissent l’objet de « conventions signées ».

Or, le dossier déposé par la société Imagerie des Landes ne faisait état que d’un projet de groupement d’intérêt économique, non formalisé, 6 radiologues seulement – dont un exerçant son activité professionnelle dans le département des Hautes-Pyrénées, et trois, installés dans le nord du territoire, ayant déjà accès au plateau technique d’Arcachon – ayant par ailleurs déclaré adhérer à son projet. A l’inverse, le dossier de la société Scanner des Landes comportait une convention déjà signée par 9 des 15 radiologues du territoire de Mont-de-Marsan ainsi qu’une convention de coopération avec le centre hospitalier de Mont-de-Marsan.

C’est donc sans surprise que le TA de Pau a validé l’analyse de l’ARS.

Source : TA de Pau, 5 octobre 2017, n° 1501440

Recourir à un plateau technique extérieur au cabinet

Certains soins ne peuvent pas être pratiqués au cabinet dentaire : qu’ils nécessitent un environnement adapté (salle chirurgicale) ou qu’ils soient dispensés auprès d’une patientèle particulière (soins dentaires en maison de retraite ou en maison d’accueil spécialisée), le chirurgien-dentiste doit contractualiser avec l’établissement d’accueil pour l’utilisation des moyens mis à sa disposition. Dans la revue CLINIC du mois de janvier, nous faisons le point sur les modalités de contractualisation et sur ses incidences.

Bonne lecture !

CLINIC_recourir à un plateau technique extérieur au cabinet

Constitution des structures régionales d’appui à la qualité des soins et à la sécurité des patients

Dans chaque région, chaque directeur général d’agence régionale de santé doit désigner une ou des structures régionales d’appui à la qualité des soins et à la sécurité des patients, coordonnées entre elles. La structure a pour objet la promotion de la culture de la sécurité des patients auprès des professionnels, quels que soient leur lieu et leur mode d’exercice, des secteurs sanitaire et médico-social, notamment en les accompagnant dans l’analyse des événements indésirables associés à des soins (EIAS) auxquels ils peuvent être confrontés. Elle contribue également à promouvoir des actions pertinentes d’amélioration de la qualité des soins et de la sécurité des patients pour les professionnels. Ces actions doivent préserver le temps et la disponibilité nécessaires aux actes de soins.

Cette désignation intervient après appel à candidature et vaut pour une durée de cinq ans renouvelable par tacite reconduction.

Ces structures, dotées de la personnalité morale, se conforment à un cahier des charges fixé par arrêté du 19 décembre 2017. Elles doivent en conséquence répondre aux exigences suivantes :

  • Etre membre du réseau régional de vigilances et d’appui (RREVA) ;
  • Etre structure à but non lucratif dotée de la personnalité morale (association, GCS…) ;
  • Disposer d’une instance de gouvernance représentative des différents modes d’exercice comprenant des représentants du secteur sanitaire (secteur ambulatoire, établissement de santé public, établissement de santé privé lucratif et non lucratif, président de commission médicale d’établissement), des représentants du secteur médico-social et un ou plusieurs représentants d’associations ayant une activité dans le domaine de la qualité de la santé et de la prise en charge des malades, agréées au niveau national ;
  • Disposer d’une instance scientifique ;
  • Se doter de statuts et d’un règlement intérieur ;
  • Comprendre une équipe opérationnelle pluri-professionnelle ayant une compétence en qualité des soins et en sécurité des patients qui intervient auprès des professionnels ;
  • Garantir l’indépendance de ses membres ;
  • Etablir un programme prévisionnel annuel de travail ;
  • Disposer d’un contrat pluriannuel avec l’ARS, pour bénéficier de financements.

Source : Arrêté du 19 décembre 2017 fixant le cahier des charges des structures régionales d’appui à la qualité des soins et à la sécurité des patients (JO du 23/12/2017)

Nouveauté au sein de la fonction publique hospitalière : La création de corps de personnel de rééducation de catégorie A

Le décret n° 2015-1048 du 21 août 2015, entré en vigueur le 1er septembre 2015, avait créé, au sein de la fonction publique hospitalière, un corps des ergothérapeutes de la catégorie A. Il est aujourd’hui modifié pour s’étendre à d’autres personnels de rééducation. Le décret n° 2017-1259 du 9 août 2017 crée ainsi, à compter du 1er septembre 2017, les corps des pédicures-podologues, masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens, orthophonistes et orthoptistes.

Au 1er septembre 2017, ces corps comprennent deux grades :

– Une classe normale comportant dix échelons ;

– Une classe supérieure comportant dix échelons.

Au 1er janvier 2018, les corps des masseurs-kinésithérapeutes, des psychomotriciens et des orthophonistes seront reclassés dans une nouvelle grille indiciaire. Ils comprendront deux grades :

– Une classe normale comportant onze échelons ;

– Une classe supérieure comportant dix échelons.

Modalités de recrutement : Les masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthophonistes, orthoptistes sont recrutés par la voie d’un concours sur titres ouvert, dans chaque établissement, aux candidats titulaires soit du titre de formation ou d’une autorisation d’exercer la profession.

Modalités de nomination et de titularisation : Deux situations doivent être distinguées :

– Les masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, psychomotriciens, orthophonistes, orthoptistes qui, à la date de leur nomination, justifient de services ou d’activités professionnelles accomplis postérieurement à la date d’entrée en vigueur du décret n° 2017-1259 du 9 août 2017 dans des fonctions correspondant à celles dans lesquelles ils sont nommés, en qualité d’agent public ( établissement de santé public, établissement social ou médico-social public) ou en qualité de salarié (établissement de santé privé, établissement social ou médico-social privé, entreprise de travail temporaire) : Ils sont classés à un échelon déterminé sur la base de la durée exigée pour chaque avancement d’échelon suivant, en prenant en compte la totalité des services accomplis :

Grades et échelons Durée
Au 1/09/2017 Au 1/01/2018
Tous corps confondus Masseurs-kiné, psychomotricien, orthophoniste Pédicure, ergothérapeute, orthoptiste
2ème grade : classe supérieure
11ème échelon  –
10ème échelon 4 ans
9ème échelon 4 ans 4 ans 4 ans
8ème échelon 4 ans 4 ans 4 ans
7ème échelon 3 ans 4 ans 4 ans
6ème échelon 3 ans 3 ans 6 mois 3 ans 6 mois
5ème échelon 2 ans 2 ans 3 ans
4ème échelon 2 ans 2 ans 2 ans
3ème échelon 2 ans 2 ans 2 ans
2ème échelon 2 ans 2 ans 2 ans
1er échelon 1 an 2 ans 2 ans
Premier grade : classe normale
11ème échelon
10ème échelon 4 ans 4 ans
9ème échelon 4 ans 4 ans 4 ans
8ème échelon 4 ans 4 ans 4 ans
7ème échelon 3 ans 3 ans 6 mois 4 ans
6ème échelon 3 ans 3 ans 3 ans 6 mois
5ème échelon 3 ans 3 ans 3 ans
4ème échelon 3 ans 2 ans 3 ans
3ème échelon 3 ans 2 ans 3 ans
2ème échelon 2 ans 2 ans 3 ans
1er échelon 1 an 2 ans 2 ans

– Les masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, psychomotriciens, orthophonistes, orthoptistes qui, à la date de leur nomination, justifient de services ou d’activités professionnelles accomplis avant l’entrée en vigueur du décret n° 2017-1259 du 9 août 2017 dans des fonctions correspondant à celles dans lesquelles ils sont nommés, en qualité d’agent public ( établissement de santé public, établissement social ou médico-social public) ou en qualité de salarié (établissement de santé privé, établissement social ou médico-social privé, entreprise de travail temporaire) : Ils sont classés conformément au tableau ci-après :

Durée des services accomplis (avant l’entrée en vigueur du décret) Situation dans le grade de classe normale
Au-delà de 24 ans 7ème échelon
Entre 20 ans et 24 ans 6ème échelon
Entre 16 ans et 20 ans 5ème échelon
Entre 12 et 16 ans 4ème échelon
Entre 8 et 12 ans 3ème échelon
Entre 5 et 8 ans 2ème échelon
Avant 5 ans 1er échelon

Modalités d’avancement : Peuvent être nommés à la classe supérieure de leur corps, après inscription sur un tableau d’avancement :

Concernant les ergothérapeutes, les orthoptistes et les pédicures-podologues : ils doivent justifier, au 1er janvier de l’année au titre de laquelle est dressé ce tableau d’avancement, d’au moins deux années dans le 4e échelon de la classe normale et d’au moins dix ans de services effectifs dans un corps ou un cadre d’emplois à caractère paramédical classé dans la catégorie A ou dans l’un des corps régis par le décret du 27 juin 2011 susvisé.

Concernant les masseurs-kinésithérapeutes, les psychomotriciens et les orthophonistes : Ils doivent justifier, au 1er janvier de l’année au titre de laquelle est dressé ce tableau d’avancement, d’au moins deux années dans le 5e échelon de la classe normale et d’au moins dix ans de services effectifs dans un corps ou un cadre d’emplois à caractère paramédical classé dans la catégorie A ou dans l’un des corps régis par le décret du 27 juin 2011 susvisé.

Constitution initiale des corps : Les pédicures-podologues, les masseurs-kinésithérapeutes, les psychomotriciens, les orthophonistes et les orthoptistes sont intégrés dans les corps correspondants, sauf à ce que l’intéressé choisisse le maintien dans son corps d’origine.

Source : Décret n° 2017-1259 du 9 août 2017

LE PROJET TERRITORIAL DE SANTE MENTALE ENFIN EXPLIQUE !

Un décret paru au Journal officiel du 29 juillet 2017 vient enfin fixer la méthodologie et les délais maximum d’élaboration du projet territorial de santé mentale défini par l’article L. 3221-1 du code de santé publique (instauré par l’article 16 de la loi de modernisation de notre système de santé). Il définit notamment le rôle des agences régionales de santé et le contenu du diagnostic territorial partagé. L’occasion de faire le point sur ce nouveau dispositif mis en place en parallèle des GHT pour tenir compte des spécificités de la psychiatrie et de la santé mentale.

Le projet territorial de santé mentale, c’est quoi ?

 Il a pour objet « l’amélioration continue de l’accès des personnes concernées à des parcours de santé et de vie de qualité, sécurisés et sans rupture ». Pour y parvenir, le décret précise que le projet vise à (CSP, art. R. 3224-1.-I) :

  •  Favoriser la prise en charge sanitaire et l’accompagnement social ou médico-social de la personne dans son milieu de vie ordinaire, en particulier par le développement de modalités d’organisation ambulatoires dans les champs sanitaire, social et médico-social ;  
  • Permettre la structuration et la coordination de l’offre de prise en charge sanitaire et l’accompagnement social et médico-social ;  
  • Déterminer le cadre de la coordination de second niveau et la décliner dans l’organisation des parcours de proximité, qui s’appuient notamment sur la mission de psychiatrie de secteur.  

Qui l’élabore ?

 Il est élaboré et mis en œuvre à l’initiative des professionnels, établissements de santé, établissements et services sociaux et médico-sociaux travaillant dans le champ de la santé mentale « à un niveau territorial suffisant », représentants des usagers, collectivités territoriales, organismes locaux d’assurance maladie, conseils locaux de santé, conseils locaux de santé mentale…

Lorsqu’ils en prennent l’initiative, les professionnels doivent adresser au directeur général de l’agence régionale de santé un document précisant la délimitation du territoire de santé mentale proposée, la liste des acteurs associés et le ou les acteurs désignés comme correspondants de l’agence (CSP, Art. R. 3224-2.-I).  

Il revient en revanche à l’ARS d’animer la démarche d’élaboration du projet territorial de santé mentale initiée par les acteurs. Elle veille au respect des dispositions législatives et règlementaires, à l’association de tous les acteurs concernés, à la pertinence du choix du territoire retenu ainsi qu’au bon avancement des travaux dans un délai satisfaisant (CSP, Art. R. 3224-2.-III).  

L’élaboration d’un projet de santé mentale est une obligation pour les professionnels. En effet, selon l’article 2 du décret du 27 juillet 2017, les professionnels doivent prendre l’initiative d’élaborer un premier projet territorial de santé dans un délai de 36 mois suivant la publication du décret (soit avant le 29 juillet 2020) (article 2 du décret).

A défaut, le directeur général de l’agence régionale de santé constate la carence de l’initiative privée et prend les dispositions nécessaires pour que l’ensemble du territoire de la région bénéficie d’un projet territorial de santé mentale. 

En outre, à l’échéance du premier projet territorial de santé mentale (d’une durée de 5 ans), un nouveau projet doit être déposé dans un délai de 18 mois suivant la date d’échéance du projet (CSP, Art. R. 3224-2.-IV).

Une fois élaboré, le projet territorial de santé mental est arrêté par le directeur de l’agence régionale de santé, après avis des conseils locaux de santé ou des conseils locaux de santé mentale et du conseil territorial de santé (CSP, art. R. 3224-1.-IV). A l’instar du projet régional de santé, il est arrêté pour une durée de cinq ans et publié par l’agence pour être opposable aux tiers. Il peut faire l’objet de révision, dans les mêmes conditions que l’adoption du projet initial.
Comment est-il élaboré ?

 L’objectif du projet territorial de santé mentale est de répondre aux besoins identifiés par le diagnostic territorial partagé en santé mentale établi par les acteurs de santé du territoire, en tenant compte des projets des équipes de soins primaires (maisons de santé, centres de santé, professionnels de santé libéraux constitués en équipe de soins primaires) et des communautés professionnelles territoriales de santé (anciennement pôle de santé). Ce diagnostic comprend un état des ressources disponibles et identifie les insuffisances dans l’offre de prévention et de services sanitaires, sociaux et médico-sociaux et dans l’accessibilité, la coordination et la continuité de ces services, et de préconiser des actions pour y remédier. Le décret précise ce sur quoi doit reposer le diagnostic territorial de santé (CSP, Art. R. 3224-3) :

1° L’accès de la population au diagnostic et aux soins psychiatriques ;  
2° L’accueil et l’accompagnement par des établissements et services sociaux et médico-sociaux des personnes présentant des troubles psychiques ou en situation de handicap psychique ;  
3° Les situations de défaut de prise en charge, de prises en charge inadéquates ou insuffisantes ;  
4° La continuité et la coordination des prises en charge et des accompagnements, prenant en compte les réponses à apporter lors du passage à l’âge adulte et celles liées au vieillissement ;  
5° Les délais d’attente et les problèmes d’accessibilité géographique ou financière aux solutions adaptées, notamment de logement et d’hébergement ;  
6° L’accès aux droits ;  
7° L’accès aux soins somatiques et le suivi somatique des personnes présentant des troubles psychiques ;  
8° La prévention des situations d’urgence psychiatrique et de souffrance psychique ainsi que l’organisation de la réponse à ces situations ;  
9° L’organisation de la permanence des soins ;  
10° L’éducation à la santé et les actions de lutte contre la stigmatisation des troubles psychiques et du handicap psychique.  

En outre, le décret souligne que le projet doit tenir compte des communautés psychiatriques de territoire, et être cohérent avec le projet médical partagé des GHT et les projets des équipes de soins primaires présents sur le territoire de santé mentale (CSP, Art. R. 3224-2.-II).

 

Que contient-il ?

 L’article L. 3221-2 du code de santé publique précise qu’il organise la coordination territoriale de second niveau. Nouveau terme enfin défini par décret : « La coordination de second niveau permet de garantir l’accès des personnes atteintes de troubles psychiques à des modalités et techniques de prise en charge diversifiées lorsqu’elles ne sont pas présentes en proximité, notamment au sein des territoires de proximité que constituent les secteurs de psychiatrie » (CSP, Art. R. 3224-1.-II). On en déduit que le projet territorial de santé mentale peut dépasser le cadre du secteur de psychiatrie, notamment en concrétisant les liens éventuels d’offres de soins et de prise en charge entre différents secteurs de plusieurs secteurs.

L’offre diversifiée vise la prévention et en particulier le repérage, le diagnostic et l’intervention précoce sur les troubles, l’ensemble des modalités et techniques de soins et de prises en charge spécifiques, les modalités d’accompagnement et d’insertion sociale (article L. 3221-2 CSP), la promotion de la santé mentale, l’amélioration continue de l’état de santé physique et psychique des personnes, la promotion des capacités des personnes et leur maintien ou leur engagement dans une vie sociale et citoyenne active (CSP, art. R. 3224-1.-III).  

Le projet territorial de santé mentale doit également définir les actions à entreprendre afin de répondre aux besoins identifiés par le diagnostic territorial partagé. Il précise les objectifs poursuivis, les évolutions de l’offre de soins et de services et des organisations nécessaires ainsi que les indicateurs de suivi du projet. Il s’appuie sur la transmission et le partage des savoirs acquis et des bonnes pratiques professionnelles, sur le développement professionnel continu et sur le développement de la recherche clinique. 

Il doit contenir un programme relatif au maintien dans le logement et d’accès au logement et à l’hébergement accompagné pour les personnes en souffrance psychique qui en ont besoin. 
Enfin et surtout, le projet territorial de santé mentale doit répondre aux priorités définies par décret (CSP, Art. R. 3224-4). Il organise :

1° les conditions du repérage précoce des troubles psychiques, l’élaboration d’un diagnostic et l’accès aux soins et aux accompagnements sociaux ou médico-sociaux, conformément aux données actualisées de la science et aux bonnes pratiques professionnelles (CSP, art. R. 3224-5.-I).  A ce titre, il prévoit l’organisation de : 

– L’accès à un avis spécialisé pour les patients pris en charge par les professionnels du premier recours, en particulier les médecins généralistes ; 

– L’accès aux soins et aux accompagnements dans des délais répondant à la nature des situations ; 

– L’accès aux dispositifs spécifiques existant au niveau régional ou interrégional. 

2° le parcours de santé et de vie de qualité et sans rupture, notamment pour les personnes souffrant de troubles psychiques graves et s’inscrivant dans la durée, en situation ou à risque de handicap psychique, en vue de leur rétablissement et de leur inclusion sociale (CSP, art. R. 3224-6.-I).  A ce titre, il prévoit :  

– Les actions destinées à prévenir la survenue ou l’aggravation du handicap, par l’accès le plus précoce possible aux soins notamment de réhabilitation, et aux accompagnements sociaux et médico-sociaux ;

– Le développement de services adaptés et diversifiés destinés à faciliter l’accès des personnes au logement, à l’emploi, à la scolarisation, aux études et à la vie sociale, en visant le plus possible l’insertion et le maintien en milieu ordinaire.  

3° les conditions de l’accès des personnes présentant des troubles psychiques à des soins somatiques adaptés à leurs besoins (CSP, art. R. 3224-7).  A ce titre, il veille à ce que soient prévus : 

– L’accès au suivi somatique de ces personnes par les médecins généralistes, en coordination étroite avec les professionnels de la psychiatrie et du soin somatique spécialisé ; 

– En cas d’hospitalisation, l’organisation des établissements ayant une activité en psychiatrie pour assurer à leurs patients un accès aux soins somatiques, y compris spécialisés ; 

– L’organisation, par les établissements de santé autorisés en médecine, chirurgie et obstétrique, d’un accueil spécifique des personnes présentant des troubles psychiques, incluant l’accès aux investigations et aux soins spécialisés nécessaires, notamment dans le cadre des groupements hospitaliers de territoire.

4° Les conditions de la prévention et de la prise en charge des situations de crise et d’urgence (CSP, art. R. 3224-8). A ce titre, il prévoit : 

– L’organisation de l’intervention des professionnels de la psychiatrie au domicile des personnes, y compris dans les structures d’hébergement sociales et médico-sociales en prévention de l’urgence psychiatrique et en cas d’urgence psychiatrique, en promouvant l’intervention coordonnée des professionnels de santé et de ces structures ; 

– L’organisation de la permanence des soins et d’un dispositif de réponse aux urgences psychiatriques, conformément aux dispositions de l’article L. 3221-5-1. 

– La participation des professionnels de la psychiatrie aux prises en charge réalisées au sein des structures d’urgence des établissements de santé conformément aux dispositions prévues par l’article R. 6123-32-9, dans un cadre organisant les responsabilités des acteurs dans les parcours de soins des personnes présentant des troubles psychiques, afin d’en favoriser la fluidité et de prévenir le risque suicidaire ; 

– L’organisation d’un suivi en sortie d’hospitalisation, au besoin par un accompagnement social ou médico-social, pour éviter les ruptures dans les parcours de soins, et, en fonction des ressources mobilisables sur le territoire, d’un suivi en sortie d’hospitalisation à la suite d’une tentative de suicide.

5° Les conditions du respect et de la promotion des droits des personnes présentant des troubles psychiques, du renforcement de leur pouvoir de décider et d’agir et de la lutte contre la stigmatisation de ces troubles (CSP, art. R.3224-9, I). A cette fin, il veille à promouvoir l’implication de ces personnes, de leurs proches et leurs familles dans l’élaboration et la mise en œuvre du projet de soins et d’accompagnement social ou médico-social, notamment en ce qui concerne l’éducation thérapeutique, le soutien aux aidants et les modalités d’entraide par les pairs. Il convient de mettre en place :

 – Des espaces de concertation et de coordination locales, notamment les conseils locaux de santé mentale ou toute commission créée par les collectivités territoriales ayant pour objet la santé mentale ;  

– L’information des personnes présentant des troubles psychiques et de leur entourage sur leurs droits afin d’en favoriser l’accès ;  

– Les réponses aux personnes en situation de soins sans consentement mentionnées aux articles L. 3211-2-1 ;  

– La lutte contre la stigmatisation des troubles psychiques et à améliorer l’information du grand public sur la santé mentale. 

6° les conditions d’action sur les déterminants sociaux, environnementaux et territoriaux de la santé mentale.  A ce titre, il vise à : 

 – Renforcer les compétences des personnes en matière psycho-sociale, notamment dans les champs de l’éducation, de la parentalité et du travail, afin de promouvoir les facteurs qui favorisent le bien-être mental ;  

– Prévenir l’apparition ou l’aggravation des troubles psychiques. » 

Comment est-il mis en œuvre ?

Les actions tendant à mettre en œuvre le projet territorial de santé mentale font l’objet d’un contrat territorial de santé mentale conclu entre l’agence régionale de santé et les acteurs du territoire participant à la mise en œuvre de ces actions. 

Le contrat territorial de santé mentale définit l’action assurée par ses signataires, leurs missions et engagements, les moyens qu’ils y consacrent et les modalités de financement, de suivi et d’évaluation. 

Selon leur territoire d’application, ces actions peuvent être déclinées au sein de conseils locaux de santé mentale. Le conseil territorial de santé mentionné à l’article L. 1434-10 comprend une commission spécialisée en santé mentale. 

Il convient de rappeler que les établissements de service public hospitalier signataires d’un même contrat territorial de santé mentale peuvent constituer entre eux une communauté psychiatrique de territoire pour la définition et la mise en œuvre de leur projet médical d’établissement, selon des modalités définies par décret.

Infection nosocomiale dans un service de radiologie sous convention avec un établissement de santé : Qui est responsable

Commentaire de l’arrêt de la Cour de cassation n° 15-24715 du 16 novembre 2016

 

L’HISTOIRE : M. X., footballeur professionnel, présentait des douleurs à la cheville. Il a subi un arthroscanner réalisé par M. Y., médecin radiologue, exerçant dans le cadre d’une SCM de radiologie. Cette SCM louait des locaux au sein d’une clinique et avait passé une convention aux termes de laquelle la SCM s’engageait à « assurer de façon constante dans les locaux de la clinique tous les besoins de la cliniques en matière de radiologie courante ».  Dans les 24h de l’arthroscanner, une infection s’est déclarée. Une ponction a mis en évidence la présence d’un streptocoque. M. X. a donc assigné en responsabilité et indemnisation M. Y., la SCM dont il est associé, et la Clinique à l’adresse de laquelle fonctionnait le centre de radiologie.

LA QUESTION POSEE : Qui est responsable de l’infection nosocomiale contractée par le patient et doit donc l’indemniser ? La clinique, la SCM ou le médecin ?

LE PRINCIPE : Il a été admis que l’infection nosocomiale a été contractée par le patient au sein des locaux de la SCM. Par voie de conséquence, c’est la responsabilité de la SCM qui aurait dû être recherchée. Cependant, la Cour de cassation s’écarte de cette analyse, et ce pour une raison simple : la SCM est une société permettant la mise en commun de moyens nécessaire à l’exercice d’une profession. En revanche, elle n’exerce pas l’activité professionnelle, chaque médecin associé exerçant pour son propre compte. En conséquence, la SCM ne peut être considérée comme un établissement de santé ou un cabinet médical. Or, en matière d’infection nosocomiale, seule la responsabilité des « établissements, services ou organisme »[1] peut être recherchée. La SCM ne pouvait donc être considérée comme responsable. En toute logique, c’est donc la responsabilité du médecin radiologue associé de la SCM qu’il convenait d’engager. Mais la Cour de cassation n’adopte pas cette analyse, estimant que l’indemnisation relève de la responsabilité de la clinique. Pour y parvenir, elle s’appuie sur la convention intervenue entre la clinique et la SCM aux termes de laquelle la SCM « assure les besoins de la clinique en matière de radiologie courante ». De cette convention, les juges d’appel et de cassation ont considéré que la SCM s’analysait comme un service de radiologie de la clinique. La cour de cassation retient donc la responsabilité de la Clinique.

POURQUOI ? Cette analyse repose, selon nous, sur la divergence de régime de responsabilité entre une infection nosocomiale contractée en établissement de santé et contractée auprès d’un professionnel libéral. Dans le premier cas, la responsabilité est de plein droit, c’est-à-dire que le patient n’a pas à démontrer une faute de l’établissement. Il doit seulement établir que l’infection est due à un acte de soins. Pour s’exonérer de sa responsabilité, l’établissement de santé doit démontrer l’existence d’une cause étrangère. Dans le second cas, la responsabilité des professionnels de santé libéraux ne peut être engagée que pour faute, dont la preuve doit être rapportée par la victime. Or, cette preuve est souvent difficile à rapporter. En conséquence, en choisissant de retenir la responsabilité de l’établissement de santé, la Cour de cassation adopte un régime d’indemnisation plus favorable à la victime, en faisant peser sur les établissements de santé une responsabilité élargie aux actes de ses partenaires.

 

Audrey UZEL

[1] Article L. 1142-1 du code de la santé publique

AMP : Nouveau guide de bonnes pratiques

Le nouveau guide de bonnes pratiques cliniques et biologiques d’assistance médicale à la procréation est paru au Journal officiel du 8 juillet 2017. Il remplace l’annexe de l’arrêté du 11 avril 2008. 

 

Il se compose de six parties : 

I- Dispositions générales du système de qualité (contenu du dossier médical, tenue des registres, traçabilité, personnel, organisation des locaux…)

II- Dispositions communes à la prise en charge des patients en AMP (information du couple, tests de sécurité, modalités de transfert embryonnaires…)

III- Dispositions spécifiques à l’AMP en contexte viral (VIH/VHC/VHB)

IV- Préservation de la fertilité

V- Dons de gamètes (critères d’accessibilité, entretien préalable, mise à disposition de gamètes…)

VI- Accueil des embryons (consentement, critères médicaux d’acceptabilité…).

 

Un guide à lire attentivement, notamment dans le cadre de la rédaction des dossiers de demande d’autorisation ou de renouvellement des autorisations d’AMP car les établissements doivent en tenir compte pour définir leurs modalités de fonctionnement. 

Bonne lecture !

 

Pour accéder au guide en version PDF : 

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000035138350