La loi Valletoux, adoptée le 27 décembre 2023, est à l’origine une initiative du nouveau ministre de la Santé du même nom, Frédéric VALLETOUX. Son objectif principal est de résoudre l’inégalité territoriale en termes d’accès aux soins, notamment en ce qui concerne les déserts médicaux. Elle vise également à réformer et à contrôler les acteurs…
Annoncé en juillet 2020, le Ségur Numérique a pour objectif le partage des données de santé entre les différents acteurs via le financement d’une mise à jour logicielle prise en charge par l’Etat. 2 types de financements forfaitaires existent : le dispositif SONS (financement à l’équipement) et le programme SUN-ES (financement à l’usage). C’est ce…
Article Cass. 1re civ., 16 février 2022, n°20- 19333 : Par un arrêt du 16 février 2022 de la première chambre civile, la Cour de cassation s’est prononcée sur la pénalité en cas d’absence d’offre de la part de l’assureur. En l’espèce, une patiente a été victime de complications infectieuses à la suite d’une intervention…
Dans une décision du 27 décembre 2021, le Conseil d’Etat a rappelé les modalités d’indemnisation de la victime en cas de cumul de fautes. Les faits : Mme G. avait été victime d’un accident de la circulation. Souffrant de diverses fractures et lésions des membres inférieurs, elle a été prise en charge dans un centre hospitalier.…
