➥Quelle est l’obligation de l’établissement de santé pour assurer la sécurité de ses salariés dans le cadre de l’exercice de leur mission ? Il pèse sur l’employeur une obligation renforcée lorsque le risque est prévisible (en l’espèce, agression par un patient), et d’autant plus si les conditions de travail participe à l’avènement du risque.
Lorsqu’un employeur conteste le caractère professionnel d’un accident, cette action n’interrompt pas le délai de prescription de la demande de la victime en reconnaissance de la faute inexcusable. En l’espèce, la CPAM avait pris en charge l’accident d’une salariée en 2012. L’employeur a contesté cette prise en charge, mais la Cour de cassation a jugé…
Dans un récent arrêt, la Cour de cassation a réexaminé les contours de la notion de faute inexcusable, soulignant l’importance de la volonté et de la conscience du danger dans l’évaluation de la gravité d’une faute. Cet examen fait suite à un tragique accident impliquant un jeune homme sur une planche à roulettes, questionnant la…
Par 2 arrêts du 29 janvier 2023, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence améliorant l’indemnisation des victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle en cas de faute inexcusable de l’employeur. Avant ces arrêts, la Cour jugeait que la rente prévue par le Code de la sécurité sociale, versée aux victimes…
