Dans un contexte transfrontalier, où les obligations des assureurs envers les victimes d’accidents de la route et le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) sont soumises à des interprétations spécifiques.
Les dispositions de l’article R. 421-5 du Code des assurances imposent à l’assureur, refusant sa garantie après un accident survenu à l’étranger, d’informer à la fois le FGAO et la victime. Cette obligation d’information est renforcée par l’article R. 421-68, qui stipule que l’assureur doit déclarer toute exception invoquée dans un délai de six mois.…