LFSS 2019 : Les urgences pourront réorienter les patients et facturer une hospitalisation

  Par Audrey UZEL L’article 43 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 autorise, à titre expérimental, un établissement de santé à facturer une prestation d’hospitalisation lorsque son service d’urgence réoriente un patient vers un autre type de prise en charge. Certains députés critiquaient cette disposition comme portant atteinte au droit…

Structures de santé pluridisciplinaires : Un nouvel outil en faveur de la pérennisation des modes complémentaires de rémunération

Suivant arrêté du 24 juillet 2017, sont approuvées les dispositions de l’accord conventionnel interprofessionnel relatif aux structures de santé pluriprofessionnelles et ses annexes, conclu le 20 avril 2017 entre d’une part, l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et d’autre part, la Fédération française des médecins généralistes, la Confédération des syndicats médicaux français, la Fédération des…

Le médecin, la clinique et la redevance

Commentaire de l’arrêt de la 1ère chambre de la cour de cassation, 12 juillet 2017, n° 15-84035   L’HISTOIRE : Un médecin exerçait dans une clinique, dans le cadre d’un contrat d’exercice libéral. Ce contrat prévoyait le paiement d’une redevance de 15% du montant des honoraires du praticien. Selon le contrat, ce montant correspondait à la…

Désertification médicale : Un nouveau contrat incitatif !

La lutte contre la désertification médicale conduit le législateur a recherché des moyens incitatifs d’installation. Ainsi, par décret du 26 octobre 2015, a été créé le contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire (PTMA), dans le prolongement du contrat de praticien territorial de médecine général (PTMG). Il s’agit d’un contrat conclu avec l’agence régionale de…

Contrat d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins : Un nouveau moyen de contrôle des établissements de santé

  La maîtrise des dépenses de santé constitue l’une des lignes de conduite de la politique sanitaire et sociale actuelle. Ainsi, l’article 81 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 a créé le contrat d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins et a…