L’interdiction de licencier un agent en état de grossesse ne s’applique pas à un non renouvellement de contrat de travail, à l’expiration de celui-ci
Il s’agit d’un principe constant, rappelé par la jurisprudence administrative, et il appartient au chef d’établissement public de s’assurer de la situation dans laquelle il se trouve pour appliquer les bons principes. 1°/ Est-ce un licenciement ou un non-renouvellement? Le licenciement intervient en cours de contrat et non à l’issue de ce dernier. Cette différence…
