Accident de la circulationInaptitude professionnelleIndemnisation

La nécessité d’être totalement privé de la possibilité d’exercer une activité professionnelle pour bénéficier d’une indemnisation complète des pertes de gains professionnels futurs

En l’espèce, un plombier-chauffagiste est victime en 2014 d’un accident de la circulation et se retrouve grièvement blessé. En 2016, un rapport d’expertise conclut à un taux de déficit fonctionnel permanent de 18%. Depuis cet accident, la victime est devenue inapte à poursuivre son activité de plombier chauffagiste. Dans un arrêt rendu le 24 mars…

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cpamIndemnisationRecours subrogatoire

Le Conseil d’État a rendu une décision marquante concernant le droit à indemnisation de la CPAM en cas de transaction signée par la victime 

Cette affaire, opposant la CPAM à la commune de Clermont-Ferrand suite à un accident survenu dans un centre de loisirs, soulève des questions fondamentales sur les recours subrogatoires et les transactions. Alors que la Cour de cassation avait adopté une position différente dans l’affaire du Médiator, le Conseil d’État a tranché en faveur d’une interprétation…

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Accident médicalIndemnisationSolidarité nationale

Solidarité Nationale : une nouvelle perspective sur l’indemnisation

Dans une récente décision, la Cour de cassation a clarifié les conditions d’indemnisation pour les victimes d’accidents médicaux. Lorsqu’une faute médicale augmente les risques d’un accident et fait perdre à la victime une chance d’y échapper, cette dernière peut désormais prétendre à une réparation au titre de la solidarité nationale, sous certaines conditions. Cette avancée…

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IndemnisationRéparation intégrale

Principe de réparation intégrale et liberté de disposition des fonds

Dans une décision du 4 avril 2024, la Cour de cassation a affirmé le droit des victimes à une indemnisation qui respecte pleinement leurs besoins, sans contrainte sur l’utilisation des fonds alloués. Cette jurisprudence souligne l’importance de l’évaluation des besoins de la victime à la date de consolidation pour déterminer l’indemnité, sans exiger de justification…

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CéléritéDroit de l'HommeHépatite CIndemnisationJustice

Cour européenne des droits de l’homme : une procédure judiciaire s’étendant sur plus de onze ans pour indemniser une victime de l’hépatite C a été jugée excessive

Cette décision souligne l’urgence de traiter rapidement les affaires impliquant des maladies incurables et l’impact significatif de la durée des procédures sur les droits des victimes. La législation a évolué avec la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, allégeant la charge de la preuve pour les victimes de contamination par l’hépatite C, suivie par…

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IndemnisationONIAMréférentielUncategorisedUncategorized

L’irrecevabilité d’un recours contre les référentiels d’indemnisation de l’ONIAM

L’ONIAM a pour mission l’indemnisation des accidents médicaux.  Le principe est celui de la réparation intégrale.  L’ONIAM propose un référentiel d’indemnisation qui n’est qu’indicatif mais qui permet de garantir au mieux l’égalité de traitement des demandeurs sur l’ensemble du territoire.  Sa publication permet à la victime d’avoir une idée du montant de l’indemnisation qui lui…

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accident de la vieAssureursdécèsIndemnisationPréjudice économiqueUncategorisedUncategorized

La réparation du préjudice économique de l’époux survivant

Dans cet arrêt rendu par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation le 25 mai 2023, un homme a souscrit un contrat d’assurance garantissant les accidents de la vie. L’épouse de ce dernier est décédée d’une infection nosocomiale à la suite d’une intervention chirurgicale. Toutefois, l’indemnisation de l’assureur ne comprenant pas le préjudice économique,…

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CCIétablissement de santéIndemnisationrecevabilitéréclamation préalablerecours indemnitaireUncategorisedUncategorizedvictime

L’avis de la CCI suffit à caractériser une demande indemnitaire préalable

Le Conseil d’Etat juge que si la réception d’une information de l’établissement de santé mis en cause par une personne s’estimant victime d’un dommage imputable à celui-ci doit faire l’objet d’une demande d’indemnisation préalable, la production de l’avis rendu par la Commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) visant la réclamation préalable à l’établissement en cause…

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délaiExpertiseIndemnisationResponsabilité médicaleUncategorisedUncategorized

Une notification ne fait pas courir le délai d’action s’il est démontré que le signataire de l’avis n’avait pas qualité pour recevoir le pli en cause

Un couple a demandé au juge des référés que soit ordonnée une expertise médicale, afin de déterminer l’ampleur des préjudices en lien avec la faute commise, selon eux, par un centre hospitalier, en ne procédant pas à une césarienne lors de la naissance de leur enfant.   Le juge des référés a rejeté leur demande…

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