Indemnisation en cas d’échec fautif d’une intervention destinée à remédier à un handicap

 

 

Le Conseil d’Etat précise l’étendue de l’indemnisation à laquelle un patient peut prétendre en cas d’échec fautif d’une intervention destinée à remédier à un handicap.

 

Présentant une névralgie cervico-brachiale invalidante due à une hernie discale située entre les vertèbres C6 et C7, M. B. a subi en 2008 une discectomie avec mise en place d’une cage inter-somatique. Cependant, cette intervention a été pratiquée par erreur entre les vertèbres C7 et T1.

Le tribunal administratif de la Polynésie française a condamné l’hôpital à verser au patient une indemnité, dont le montant a été réduit par la cour administrative d’appel de Paris.

La question de l’étendue de l’indemnisation était donc au cœur des débats. Le Conseil d’Etat rappelle à ce titre :

« Lorsqu’une intervention destinée à remédier à un handicap échoue parce qu’elle a été conduite dans des conditions fautives, le patient peut prétendre à une indemnisation réparant, outre les troubles liés à l’intervention inutile et ses éventuelles conséquences dommageables, les préjudices résultant de la persistance de son handicap, dans la limite de la perte de chance de guérison qu’il a subie, laquelle doit être évaluée en fonction de la probabilité du succès d’une intervention correctement réalisée ».

Il ajoute que « la circonstance qu’une intervention réparatrice demeure possible ne fait pas obstacle à l’indemnisation, dès lors que l’intéressé n’est pas tenu de subir une nouvelle intervention, mais justifie seulement qu’elle soit limitée aux préjudices déjà subis à la date du jugement, à l’exclusion des préjudices futurs, qui ne peuvent pas être regardés comme certains à cette date et pourront seulement, le cas échéant, faire l’objet de demandes ultérieures ».

Ainsi, l’existence d’une chirurgie réparatrice non pratiquée par le patient ne fait pas obstacle à son droit à indemnisation, contrairement à ce que soutenait le centre hospitalier.

 

Concernant le montant de l’indemnisation, la cour administrative d’appel avait retenu que l’intervention fautive avait entraîné pour M. B., compte tenu des chances de succès d’une intervention réalisée correctement, une perte de chance, évaluée à 95 %, de guérir.

Le Conseil d’Etat sanctionne le raisonnement en rappelant que « ce taux, correspondant à une perte de chance d’amélioration de l’état de santé de l’intéressé, ne pouvait concerner l’indemnisation des troubles subis du fait de l’intervention chirurgicale et des séquelles qu’elles avaient provoquées. Il n’avait, par suite, pas vocation à s’appliquer au calcul des sommes dues à l’intéressé au titre du déficit fonctionnel temporaire subi à la suite de l’intervention et du déficit fonctionnel permanent résultant d’une perte de mobilité du rachis cervical qu’il avait entraînée ».

 

 

Source : CE, 18 juillet 2018, n° 409390

Accident médical non fautif : le périmètre du préjudice indemnisable des ayants droit

 

Les ayants droit d’une victime d’un accident médical sont déterminés au regard du droit successoral lorsque l’indemnisation procède, non pas de la responsabilité pour faute de l’établissement de soins, mais de la mise en œuvre de la solidarité nationale. Et leur droit s’exerce alors à l’égard de leurs préjudices propres, lesquels ne se limitent pas aux préjudices résultant du décès de la victime et peuvent s’étendre aux préjudices nés avant ce décès.

Lors d’une intervention chirurgicale, un patient a été victime d’un arrêt cardio-circulatoire, à l’origine d’une encéphalopathie anoxique le laissant paraplégique. Il décède une année plus tard. Son épouse et ses deux fils ont alors saisi la CRCI qui a conclut que le patient avait été victime d’un accident médical non fautif dont les conséquences ouvraient droit à une indemnisation au titre de la solidarité nationale.

 

Refusant l’indemnisation proposée par l’ONIAM, l’épouse et les fils du patient ont saisi le juge administratif. Se sont joints à cette procédure, les deux petits-fils et la sœur du patient décédé pour obtenir l’indemnisation de leurs propres préjudices évalués à la somme de 431 877,06 €. Le tribunal administratif a limité le montant des réparations mises à la charge de l’ONIAM à la somme globale de 107 717,17 € et demandent, devant la cour, que ce montant soit porté à 397 109,68 €.

Après avoir rappelé que l’indemnisation au titre de la solidarité nationale était incontestable, la Cour rappelle les conditions et le périmètre d’indemnisation des ayants-droits dans ce cadre :

 

Concernant le principe d’indemnisation des ayants-droits au titre de la solidarité nationale, la Cour rappelle que « les dispositions du II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, citées au point 2, ne prévoient d’indemniser au titre de la solidarité nationale que les préjudices du patient victime d’un accident médical non fautif et, en cas de décès, les préjudices subis par ses ayants droit ». Elle constate qu’en l’espèce, seule l’épouse et les deux fils du patient décédés doivent être regardés comme les ayants droits. En revanche, il n’est pas établi que tel serait le cas des petits-fils et de la sœur de la victime. Ces derniers ne peuvent donc prétendre à l’indemnisation de leurs propres préjudices.

=> Pour ouvrir droit à indemnisation, la qualité d’ayant droit doit être démontrée. C’est donc au regard des règles de succession que celui-ci peut s’établir.

 

Concernant le périmètre d’indemnisation, la Cour rappelle que le droit à réparation des ayants droits « s’exerce non seulement à l’égard des préjudices de la victime décédée dont le droit de créance, à cet égard, leur a été transmis par voie successorale, mais également à l’égard de leurs préjudices propres, sans limiter ceux-ci aux préjudices résultant du décès de la victime ».

=> Ils peuvent donc obtenir l’indemnisation de tous leurs préjudices directement imputables à l’accident médical non fautif, y compris ceux qu’ils ont subis avant le décès de leur époux et père.

 

Source : CAA Nancy, 5 juin 2018, n° 16NC02653

L’indemnisation des frais d’assistance par une tierce personne

 

En matière de responsabilité médicale, le principe reste celui de l’indemnisation pleine et entière. Cependant, l’indemnisation a pour but de compenser les incidences des dommages subis. Dès lors, l’indemnisation n’a pas vocation à permettre à la victime de s’enrichir. C’est sur cette base que s’est prononcée la Cour administrative d’appel de Bordeaux. Elle rappelle que les frais d’assistance par une tierce personne ne donnent pas lieu à indemnisation si la victime ne démontre pas avoir demandé ou obtenu la prestation de compensation du handicap.

A la suite d’une intervention chirurgicale, Mme D. a conservé de très importantes séquelles qui l’obligent à recourir à l’assistance d’une tierce personne à raison de cinq heures par semaine. Sur avis favorable de la commission régionale de conciliation et d’indemnisation d’Aquitaine, le tribunal administratif de Bordeaux a condamné le CHU à verser à Mme D. et à son époux une somme globale de 137 000 €. Jugeant ce montant insuffisant, ceux-ci ont interjeté appel, mais la Cour va rejeter leur demande.

Pour s’opposer à cette demande de revalorisation, le CHU faisait valoir que ce poste de préjudice était déjà indemnisé par la prestation de compensation du handicap prévue par l’article L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles. Mme D. soutenait qu’elle n’a pas sollicité le bénéfice de cette prestation et qu’elle ne la percevait pas.

Selon la Cour, « en vertu des principes qui régissent l’indemnisation par une personne publique des victimes d’un dommage dont elle doit répondre, il y a lieu de déduire d’une rente allouée à la victime du dommage dont un établissement public hospitalier est responsable, au titre de l’assistance par tierce personne, les prestations versées par ailleurs à cette victime et ayant le même objet. Il en va ainsi tant pour les sommes déjà versées que pour les frais futurs. Cette déduction n’a, toutefois, pas lieu d’être lorsqu’une disposition particulière permet à l’organisme qui a versé la prestation d’en réclamer le remboursement si le bénéficiaire revient à meilleure fortune ».

La Cour rappelle ensuite que Mme I. remplissait les conditions auxquelles le bénéfice de cette prestation est subordonné et ne produisait aucun élément permettant de considérer qu’elle n’en a pas sollicité le bénéfice. La demande d’indemnisation est donc rejetée pour ce poste.

La solution aurait été naturellement différente si la victime avait sollicité le bénéfice de cette aide mais ne l’avait pas obtenu. Mais ici, il n’est pas démontré qu’elle ne bénéficiait pas de cette prestation. Dans pareil cas, doit-on considérer qu’il s’agit d’une preuve négative mise à la charge de la victime par la Cour? Pas nécessairement. Une attestation de l’entité gestionnaire de l’aide indiquant qu’aucun dossier n’est ouvert à son nom aurait certainement permis d’aboutir à un résultat totalement différent. 

Attention donc à la justification des préjudices!

 

Source : CAA Bordeaux, 6 mars 2018, n° 16BX01705

Comment s’apprécie la responsabilité de chaque acteur dans la chaîne de prise en charge du patient ?

 

 

Arrêt intéressant, dans lequel la Cour s’interroge sur la chaîne de responsabilité. En effet, lorsqu’un acte est réalisé au sein d’une clinique, les médecins y exerçant ont la qualité de professionnels libéraux. Dès lors, en cas de dommage, il faut rechercher si l’établissement doit voir sa responsabilité engagée du fait des moyens matériels et humains nécessaires à l’opération et à l’hospitalisation, où si les médecins ont exercé leur pratique dans les règles de l’art. Dans les deux cas, le patient doit rechercher une faute. Et en cas d’accident non fautif, si le dommage est particulièrement anormal, comment s’effectue l’indemnisation par l’ONIAM ?

 

 

Au sein d’un polyclinique, un patient bénéficie, à la suite de la pose d’une prothèse mécanique mitrale, un traitement anticoagulant. Cinq jours plus tard, il présente différents troubles dus à la survenue d’une compression médullaire, qui ne seront ni diagnostiqués ni traités pendant 7 jours. Le patient présente alors une paraplégie séquellaire.

Selon le rapport d’expertise, les troubles présentés par M. X…, à l’origine d’un déficit fonctionnel permanent de 65 %, « sont imputables à la survenue en postopératoire d’un hématome spontané sous anticoagulants, constituant une complication neurologique gravissime et totalement exceptionnelle avec une symptomatologie initiale très atypique et des premiers symptômes apparus le 15 janvier 2008 ».

S’agissant des responsabilités, l’expert écarte toute responsabilité des médecins exerçant à titre libéral au sein de l’établissement. Il constate que la chirurgie de remplacement valvulaire du patient était indispensable, son état de santé correspondant aux critères d’une indication chirurgicale, ce en accord avec les recommandations actuelles des sociétés savantes. Faute d’opération, le patient serait décédé. D’ailleurs, il note une évolution favorable sur le plan cardio-vasculaire. En outre, l’expert n’a pas mis en évidence d’erreurs ou de négligences lors de la chirurgie.

En revanche, il a mis en évidence un défaut de surveillance du patient par le personnel de la polyclinique. S’il avait pu bénéficier en temps utiles d’une prise en charge adaptée, l’expert estime que le patient aurait eu au moins une chance que ses troubles soient moins importants.

A l’issue d’une expertise, le patient a alors assigné en responsabilité et indemnisation des préjudices subis la polyclinique et son assureur, les chirurgiens cardio-vasculaires ayant procédé à la pose de la prothèse, M. A…, le médecin-anesthésiste, et l’ONIAM.

L’arrêt revient sur l’ensemble des étapes de prise en charge du patient et éclaire sur la chaîne de responsabilité et l’indemnisation.

 

1er point – l’obligation d’information

Il s’agit d’une obligation reposant sur le médecin, et dont le champ est très étendu. L’information doit porter sur l’état de santé, les différentes investigations proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles, les autres solutions possibles, et les conséquences prévisibles en cas de refus.

En l’espèce, la Cour de cassation constate que si le patient a reçu une information étayée sur l’opération, les risques de la maladie et de la chirurgie, il n’a, en revanche, pas été informé de la survenance possible du risque qui s’est réalisé. Cependant, l’expertise a mis l’accent sur le caractère tout à fait exceptionnel de ce risque : « pour notre part, nous n’avons jamais vu dans notre institution où nous pratiquons 1400 CEC par an depuis plus de 30 ans une telle complication ; aucun des chirurgiens cardiaques présents lors de l’expertise n’avait mémoire d’une telle complication. J’ai depuis cette expertise interrogé plusieurs de mes collègues et n’ai encore jamais entendu parler d’un cas similaire ». En conséquence, la cour de Cassation écarte la responsabilité des médecins sur ce point du fait du caractère tout à fait exceptionnel du risque survenu et du soin apportée à l’information délivrée.

 

2ème point – La responsabilité des médecins libéraux : un défaut de réactivité ?

Pour l’épouse du patient, les médecins sont intervenus trop tardivement à ses alertes. Elle estime qu’ils ont donc commis une faute.

Il est certain que l’intervention de décompression est intervenue 7 jours après l’apparition des premiers symptômes, et que la paraplégie est la conséquence directe de la complication médullaire dorsale haute. En conséquence, le délai est la cause du dommage. Est-il pour autant fautif ?

Le rapport d’expertise constate ici encore que « ce qui est remarquable et assez étonnant est que celle hémorragie qui a été constatée dans l’espace sous arachnoïdien a été limitée en hauteur et s’est finalement comportée comme une néoformation comprimant progressivement la moelle très localement, sans s’étendre ni vers le haut ni vers le bas, contrairement à ce que font habituellement les hémorragies dans les espaces sous-arachnoïdiens ». Ainsi, le caractère exceptionnel de la complication intervenue a égaré la démarche diagnostique, et les éléments médicaux présents au dossier expliquait la démarche médicale retenue. La cour, suivant les conclusions d’expertise, retient qu’il était impossible pour les médecins d’envisager une intervention neuro-chirurgicale sans s’être assurés de la localisation de l’obstacle et sans avoir éliminé auparvant l’hypothèse d’une malformation vasculaire intrarachidienne. Ainsi, si le délai de 7 jours peut sembler long, ramener à un temps médical, ce délai était nécessaire pour poser un diagnostic précis et juste.

En conséquence, la responsabilité des médecins n’est pas retenue.

 

3ème point – La responsabilité de la clinique : Un défaut de surveillance de l’équipe paramédicale ?

L’équipe infirmière a-t-elle commis une faute de surveillance de la coagulation du patient ? Le rapport d’expertise répondait par l’affirmative : « qu’aucune alerte n’a été donnée sur cet excès de décoagulation durant toute cette journée du 15 janvier 2008 par le personnel infirmier pourtant intervenu à trois reprises pour les prises de sang destinées à vérifier ce taux ; qu’aucun réaction n’est notée dans le dossier médical ou infirmier durant les 16 heures qui ont séparé la première prise de sang de la dernière alors que les seuils maxima étaient très largement franchis et que dans la nuit précédente, qui était celle de l’arrivée au service, la décoagulation avait été augmentée ; que si « l’excès est courant en période d’équilibre post circulation extra corporelle, il n’y a pas été  immédiatement suppléé ». Ainsi, pour l’expert, l’équipe infirmière a manqué de réactivité et de diligence face à l’évolution objective de l’état de santé du patient, ce qui traduit une défaillance dans le suivi et revêt un caractère fautif.

Surtout, les infirmiers n’ont pas averti les médecins des données cliniques devenues anormales, traduisant une dégradation de l’état de santé du patient. Or, l’infirmier a l’obligation de signaler les résultats montrant des anormalités.

La responsabilité de la clinique doit donc être engagée.

On peut néanmoins s’étonner que la Cour n’ait pas retenu une responsabilité partagée. En effet, quand bien même les infirmiers n’ont pas averti les médecins de l’anormalité des données cliniques, les médecins auraient du en prendre connaissance directement dans le dossier…

 

4ème point – l’indemnisation du préjudice : L’intervention de l’ONIAM

La faute de surveillance de l’équipe infirmière a conduit à la complication de l’hématome spontané et aux troubles neurologiques. Elle a donc privé le patient d’une chance de bénéficier en temps utile d’une prise en charge adaptée, qui aurait pu avoir une influence favorable sur l’évolution de la situation. Cependant, si la faute a entraîné le dommage, il n’est pas établi que sans cette faute le problème de coagulation n’apparaisse pas. Le défaut de surveillance a donc seulement fait perdre au patient une chance d’éviter l’apparition du dommage.

Pour la cour, la perte de chance est évaluée à 50% du dommage. La clinique a donc l’obligation d’indemniser la victime à hauteur de 50% des dommages subis.

La Cour d’appel d’Aix en Provence avait condamné l’ONIAM a prendre en charge les 50% restant. En effet, dans l’hypothèse où une faute commise par un établissement ou un professionnel de santé fait perdre à la victime une chance d’échapper à l’accident ou de se soustraire à ses conséquences, l’accident ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale sous conditions, et notamment en cas de préjudice anormal. La Cour de cassation revient donc sur cette notion d’anormalité. Elle est « regardée comme remplie lorsque l’acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie de manière suffisamment probable en l’absence de traitement ; que, dans le cas contraire, les conséquences de l’acte médical ne peuvent être considérées comme anormales sauf si, dans les conditions où l’acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible ; qu’ainsi, elles ne peuvent être regardées comme anormales au regard de l’état de santé du patient lorsque la gravité de cet état a conduit à pratiquer un acte comportant des risques élevés dont la réalisation est à l’origine du dommage ».

Or, en l’espèce, la probabilité de réalisation du risque de coagulation était faible. Dès lors, les préjudices subis par le patient et non réparés en raison de la faute de la clinique, doit être pris en charge au titre de la solidarité nationale puisqu’il s’agit d’un accident médical non fautif répondant aux conditions de gravité susvisées.

Ainsi, l’ONIAM intervient à hauteur de 50% du dommage.

 

Source : Civ. 1, 22 nov. 2017, n° 16-24769

Retour sur la notion d’infection nosocomiale et les conditions de sa réparation : Conseil d’Etat, 23 mars 2018, n°402237

L’HISTOIRE :  Le Tribunal administratif condamne le Centre hospitalier (CH) à réparer les préjudices subis par la mère de la requérante, aujourd’hui décédée, résultant notamment de la contamination par celle-ci de diverses infections. La Cour administrative d’appel (CAA) annule ce jugement et la requérante se pourvoit devant le Conseil d’Etat (CE).

LA QUESTION : Quelles infections ayant touché la patiente peuvent être qualifiées de « nosocomiales » ? La réparation d’une infection nosocomiale nécessite-t-elle un certain degré de gravité ?

LE RAISONNEMENT DU CONSEIL D’ETAT :

  • Le CE rappelle les termes du second alinéa du I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, selon lequel les professionnels de santé et les établissements, services ou organismes dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins « sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère».
  • Le CE énonce que « doit être regardée, au sens de ces dispositions, comme présentant un caractère nosocomial une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge d’un patient et qui n’était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s’il est établi qu’elle a une autre origine que la prise en charge».
  • En l’espèce, l’infection contractée par la patiente en janvier 2003 au cours de son séjour au CH avait été causée par la régurgitation du liquide gastrique, qui avait pénétré dans les bronches de la patiente en raison d’un trouble de la déglutition consécutif à l’AVC dont elle avait été victime ; ainsi, l’infection était la conséquence non des actes pratiqués dans le cadre de la prise en charge de la patiente ni de son séjour dans l’environnement hospitalier mais de la pathologie qui avait nécessité son hospitalisation. Par conséquent, le dommage n’était pas dû à une infection nosocomiale au sens du code de la santé publique. Sur ce point, la CAA n’a pas commis d’erreur de droit.
  • En revanche, concernant d’autres épisodes infectieux survenus au cours des différentes périodes d’hospitalisation en 2003 et 2005, la CAA n’aurait pas dû retenir, pour refuser l’indemnisation, que « si ces infections présentaient un caractère nosocomial, elles n’étaient pas d’une particulière gravité, avaient été traitées efficacement et n’avaient engendré aucune séquelle ». En effet, le CE estime « qu’en se prononçant ainsi, sans rechercher si ces infections répétées avaient entraîné pour la victime des troubles et des souffrances lui ouvrant droit à réparation, la cour a commis une erreur de droit». Le CE annule l’arrêt d’appel sur ce point.

LA SOLUTION EN BREF :

  • Une infection n’ayant pas pour origine la prise en charge du patient ne peut être qualifiée d’infection nosocomiale.
  • En revanche, dès lors qu’une infection est nosocomiale, elle ouvre droit à réparation, peu importe son degré de gravité, dès lors qu’elle a engendré pour la victime des troubles et des souffrances.

 

Amélie BEAUX

Analyse de la jurisprudence 2017-2018 sur le caractère anormal du dommage au sens de l’article L.1142-1 II du Code de la santé publique

 

Pour rappel, l’article L.1142-1 II du Code de la santé publique dispose :

«  Lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d’un producteur de produits n’est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique, de la durée de l’arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire […] ».

Si l’on analyse la jurisprudence administrative des 12 derniers mois, la conception actuelle du dommage anormal se résume de la manière suivante :

DOMMAGE ANORMAL 

=

  • probabilité faible de survenance du dommage.

Et/ou

  • différence importante entre l’état de santé prévisible du patient sans l’acte et l’état de santé du patient après l’acte.

 

 

ILLUSTRATIONS :

DOMMAGE « NON ANORMAL »

=

  • probabilité « non faible » de survenance du dommage.

+

  • faible différence entre l’état de santé prévisible du patient sans l’acte et l’état de santé du patient après l’acte.

 

 

ILLUSTRATIONS :

CAA LYON, 6ème ch., 14 mai 2018, n° 15LY02969 : « l’intervention chirurgicale susmentionnée a entraîné pour la patiente des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles elle était exposée de manière suffisamment probable à brève échéance en l’absence de traitement de sa pathologie ; qu’en tout état de cause, la survenance du dommage dont a été victime Mme B…présentait une probabilité faible, l’expert faisant état d’un taux inférieur à 1% ; qu’ainsi, en l’espèce, la condition de l’anormalité du dommage prévue par les dispositions précitées doit, en tout état de cause, être regardée comme remplie ; qu’il s’ensuit que l’indemnisation des préjudices subis par Mme B…incombe, en application des dispositions précitées, à l’ONIAM, ce que ce dernier ne conteste au demeurant pas ».

 

CAA BORDEAUX, 2ème chambre, 10 juillet 2018, n° 16BX02131 : Accident médical qualifié par les experts de « connu et redouté dans ce type de chirurgie survenu sur un terrain ayant des chances de l’avoir favorisé », dont la fréquence de survenance est de l’ordre de 5 à 30 %. De plus, le pronostic vital du patient était engagé et rendait l’acte indispensable. La Cour en déduit que les conséquences de l’accident médical subi par le patient « n’étaient pas notablement plus graves que celles auxquelles il était exposé par sa pathologie en l’absence de traitement ».
CAA NANTES, 3ème chambre, 10 juillet 2017, n° 15NT02175 : « si ces conséquences ne sont pas notablement plus graves que celles auxquelles la patiente était exposée par sa pathologie en l’absence de traitement, dès lors qu’en l’absence d’intervention l’évolution prévisible de son état se serait faite vers une aggravation des troubles de la marche avec grabatisation, l’état de Mme A…ne la prédisposait toutefois pas inéluctablement à présenter une atteinte du nerf sciatique, alors que le risque qui s’est effectivement réalisé a pu être évalué entre 0,1 % et 2,4 % des cas, soit une probabilité faible; qu’ainsi, l’accident médical a eu pour la patiente des conséquences anormales et les conditions d’indemnisation au titre de la solidarité nationale sont, contrairement à ce que soutient l’ONIAM, réunies ».   

 

 

CAA PARIS, 3ème chambre, 28 février 2018, n° 16PA03563 : «  d’une part, qu’en l’absence d’intervention, M. A…était exposé à un risque d’hémorragie pouvant engendrer des conséquences au moins aussi graves que celles que l’intervention a entrainées, alors même que cette dernière n’a pas permis, eu égard à la persistance de la malformation, d’éliminer la possibilité d’une rupture ; que d’autre part, le risque d’accident ischémique suivant une embolisation dont il a été victime a été évalué à une fréquence de 3 à 5 % par les experts qui le qualifient d' » inévitable même s’il survient rarement « , et était dans les circonstances de l’espèce, compte tenu de l’architecture particulière de la malformation,  » connu, redouté et chiffré du fait que la vascularisation de la malformation participe à celle du cervelet  » ; que dès lors, la survenue de l’accident ne peut être regardée comme résultant en l’espèce de la réalisation d’un risque présentant une probabilité faible  de sorte que la condition d’anormalité à laquelle les dispositions du II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique subordonnent la prise en charge au titre de la solidarité nationale n’est pas remplie ; que c’est par suite à juste titre que les premiers juges ont estimé que M. A…n’était pas fondé à solliciter une quelconque indemnisation sur le fondement de ces dispositions ».   

 

CAA BORDEAUX, 2ème chambre, 20 mars 2018, n° 17BX00277 : « cette intervention, dont les suites ont entraîné une incapacité permanente partielle supplémentaire évaluée à 50 %, sans commune mesure avec celle de son état initial, n’a pas entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles Mme E…était exposée de manière suffisamment probable en l’absence de traitement dès lors, en particulier, que, selon l’expert judiciaire, « il est absolument impossible, selon les données actuelles de la science, de dire quelle aurait été la rapidité de l’évolution de la maladie sans ces interventions chirurgicales » et que « les séquelles qu’elle présente actuellement, sont en partie dues à l’évolution de sa maladie, et en grande partie aux interventions chirurgicales d’avril et mai 2006.  » En tout état de cause, et ainsi que l’a également relevé le tribunal administratif, le même expert a indiqué que la complication dont a été victime l’intimée étaient bien connue mais que sa réalisation était peu fréquente et qu’ « aucune raison ne permettait de penser que la patiente y était particulièrement exposée « . Cette complication doit ainsi être regardée comme présentant une probabilité faible ».

 

 

CAA VERSAILLES 5ème chambre, 25 janvier 2018, N° 16VE00759 : « il n’est pas établi que, dans les conditions d’extrême urgence où l’acte a été accompli, la survenance  du  dommage résultant de la manœuvre pratiquée présentait une probabilité faible ; qu’ainsi, la condition d’anormalité du dommage  prévue par les dispositions susmentionnées ne peut être regardée comme remplie ».
CAA BORDEAUX, 2ème chambre, 17 octobre 2017, n° 16BX00670 : « Il est constant d’une part, que l’intéressée était exposée, en l’absence d’intervention, à des conséquences notablement plus graves et d’autre part, que le dommage survenu découle d’une complication exceptionnelle post opératoire et dont la survenance a été évaluée par les experts à 2 pour 1 000. Eu égard à cette faible probabilité, la condition d’anormalité prévue par les dispositions précitées du code de la santé publique doit être regardée comme remplie. Il y a lieu ainsi de juger que l’ONIAM, qui ne conteste pas son obligation, doit assurer, au titre de la solidarité nationale, l’indemnisation des conséquences dommageable de cet accident médical non fautif résultant de l’opération réalisée au CHU de Bordeaux ».

 

 

 

 

CAA DOUAI, 2ème chambre,21 novembre 2017, n° 15DA01987 : « Considérant que l’expert indique également dans son rapport du 18 juillet 2012 que la survenue d’une brèche au niveau de la dure-mère est un accident fréquent dans la chirurgie lombaire, en particulier lorsque l’on opère un canal lombaire étroit ; qu’il fixe le taux de survenance de cette brèche à un minimum de 5 % dans les séries lors d’une première intervention et à 13 % lorsqu’il s’agit d’une réintervention ; qu’il précise que, dans le cas de Mme B…, le risque était plus important car il existait, en plus une volumineuse hernie discale exclue située en avant du fourreau dural, réalisant un billot qui favorise l’ouverture spontanée de la dure-mère lors de la laminectomie ; qu’ainsi, la survenue d’une brèche au niveau de la dure-mère ne peut être regardée comme un risque présentant une probabilité faible ; que, par suite, la condition d’anormalité à laquelle le II de l’article L. 1141-2 du code de la santé publique subordonne la prise en charge par la solidarité nationale des accidents médicaux non fautifs n’est pas remplie ».

 

CAA BORDEAUX, 2ème chambre, 12 décembre 2017, n° 15BX04003, 15BX04206 : « Ces complications sont notablement plus graves que celles auxquelles aurait été exposée la patiente de façon suffisamment probable du fait de l’évolution de ses fibromes, en l’absence de l’intervention initiale consistant en une polymyomectomie. Les conséquences de l’acte médical non fautif présentent ainsi le caractère d’anormalité requis par les dispositions ».    
CAA Marseille, 2ème chambre, 17 mai 2018, n° 17MA01432 – 17MA01527 :« Les séquelles en lien avec l’intervention sont notablement plus graves que les troubles liés à son état initial ; que le critère tenant à l’anormalité du dommage est rempli ».

Amélie BEAUX

La date de consolidation du dommage n’est pas, lorsqu’est en cause une pathologie évolutive, la date de la stabilisation des troubles.

Commentaire de la décision du Conseil d’Etat du 25 octobre 2017, n°404998

L’HISTOIRE : Une victime contaminée en 1990 par le virus de l’hépatite C à la suite d’une transfusion de produits sanguins en 1985 avait saisi le tribunal administratif afin de faire condamner l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au versement de 145.712,30 € de dommages-intérêts. Déboutée par le tribunal ainsi que par la Cour d’appel qui ont conclu à la prescription décennale de l’action (art. L. 1142-28 du code de la santé publique-CSP), l’intéressée s’est pourvue en cassation devant le Conseil d’Etat.

LA QUESTION : L’art. L.1142-28 CSP dispose que « Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage ». La consolidation renvoie-t-elle à la stabilisation des troubles ?

LE RAISONNEMENT DU CONSEIL D’ETAT :

  • La Cour d’appel a retenu que la date de consolidation du dommage devait être fixée au « 11 mai 1995, date à laquelle l’état de santé de l’intéressée s’était stabilisé», avant d’en conclure que la créance de la victime sur l’ONIAM était donc prescrite à la date du 7 septembre 2010, date à laquelle elle avait saisi l’ONIAM d’une réclamation préalable.
  • Le Conseil d’Etat censure ce raisonnement de la Cour d’appel dès lors qu’il ressort des pièces du dossier qu’à cette date, l’intéressée était encore porteuse du virus de l’hépatite C et demeurait par suite atteinte d’une pathologie évolutive et que c’est seulement en 2002 que la disparition du virus avait été constatée ; la créance n’était donc pas prescrite.

LA SOLUTION EN BREF : Le Conseil d’Etat annule l’arrêt de la Cour d’appel en ce qu’elle a retenu une mauvaise définition de la consolidation du dommage. En effet, la date de consolidation du dommage n’est pas, lorsqu’est en cause une pathologie évolutive, la date de la stabilisation des troubles.

Amélie BEAUX

 

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Une indemnisation forfaitaire ne réparant que les préjudices passés ne viole pas le principe de la réparation intégrale du préjudice

Commentaire de la décision du Conseil d’Etat du 25 octobre 2017, n°400950

L’HISTOIRE : Une victime contaminée par le virus de l’hépatite C à la suite d’une transfusion de produits sanguins en 1982 avait saisi le tribunal administratif afin de déclarer l’Etablissement français du sang (EFS) responsable de sa contamination par le virus et de mettre à sa charge la réparation du dommage subi. Le tribunal avait fait partiellement droit à cette demande en condamnant l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), substitué à l’EFS, à verser à la requérante la somme de 30.000 € en réparation de ses préjudices déjà subis. Néanmoins, l’intéressée avait fait appel de ce jugement en estimant que le tribunal n’avait pas respecté le principe de la réparation intégrale du préjudice, en lui attribuant une somme forfaitaire qui ne prenait pas en compte ses préjudices à venir.

LA QUESTION : Une indemnisation forfaitaire ne réparant que les préjudices passés viole-t-elle le principe de la réparation intégrale du préjudice ?

LE RAISONNEMENT DU CONSEIL D’ETAT :

  • Le juge n’a pas méconnu le principe de la réparation intégrale en allouant une somme forfaitaire en réparation de plusieurs préjudices évalués selon les souffrances endurées de la victime et l’ensemble des circonstances de l’espèce.
  • Dans le cas d’une pathologie évolutive insusceptible d’amélioration, l’absence de consolidation, impliquant notamment l’impossibilité de fixer définitivement un taux d’incapacité permanente, ne fait pas obstacle à ce que soit mise à la charge du responsable du dommage la réparation des préjudices matériels et personnels dont il est d’ores et déjà certain qu’ils devront être subis à l’avenir.
  • Cependant, le juge ne méconnaît pas le principe de la réparation intégrale en ne prenant pas en compte des préjudices futurs qui ne peuvent être regardés comme certains compte tenu de l’existence de traitements rendant possible une guérison.
  • C’est pourquoi la cour n’a pas commis d’erreur de droit en relevant que l’état de l’intéressée, qui n’était que stabilisé et non consolidé, n’était pas insusceptible d’évoluer dans un sens favorable du fait de l’existence de nouveaux traitements offrant une chance très sérieuse d’éradication définitive du virus dans son organisme.
  • De plus, la Cour s’est bornée à rejeter la demande d’indemnisation qui lui était présentée pour les préjudices à venir sans exclure une réparation de ces préjudices une fois que ceux-ci auront le cas échéant été subis et présenteront alors un caractère certain.

LA SOLUTION EN BREF : Le Conseil d’Etat rejette le pourvoi de la victime et conclut qu’il appartient à la victime atteinte d’une affection évolutive insusceptible d’amélioration de solliciter une indemnisation pour chaque nouvelle période ouvrant droit à réparation, sans que ce droit puisse être diminué du fait que l’intéressée, comme elle en a exprimé l’intention, aura refusé de suivre les traitements lui offrant une chance de guérison. Le juge de l’indemnité, saisi de conclusions en ce sens, peut, dans de telles circonstances, allouer une rente provisionnelle à la victime sous la condition de la production régulière de certificats attestant de la persistance du préjudice indemnisé.

 

Amélie BEAUX

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