Indemnisation en cas d’échec fautif d’une intervention destinée à remédier à un handicap

    Le Conseil d’Etat précise l’étendue de l’indemnisation à laquelle un patient peut prétendre en cas d’échec fautif d’une intervention destinée à remédier à un handicap.   Présentant une névralgie cervico-brachiale invalidante due à une hernie discale située entre les vertèbres C6 et C7, M. B. a subi en 2008 une discectomie avec mise…

Accident médical non fautif : le périmètre du préjudice indemnisable des ayants droit

  Les ayants droit d’une victime d’un accident médical sont déterminés au regard du droit successoral lorsque l’indemnisation procède, non pas de la responsabilité pour faute de l’établissement de soins, mais de la mise en œuvre de la solidarité nationale. Et leur droit s’exerce alors à l’égard de leurs préjudices propres, lesquels ne se limitent…

L’indemnisation des frais d’assistance par une tierce personne

  En matière de responsabilité médicale, le principe reste celui de l’indemnisation pleine et entière. Cependant, l’indemnisation a pour but de compenser les incidences des dommages subis. Dès lors, l’indemnisation n’a pas vocation à permettre à la victime de s’enrichir. C’est sur cette base que s’est prononcée la Cour administrative d’appel de Bordeaux. Elle rappelle…

Comment s’apprécie la responsabilité de chaque acteur dans la chaîne de prise en charge du patient ?

    Arrêt intéressant, dans lequel la Cour s’interroge sur la chaîne de responsabilité. En effet, lorsqu’un acte est réalisé au sein d’une clinique, les médecins y exerçant ont la qualité de professionnels libéraux. Dès lors, en cas de dommage, il faut rechercher si l’établissement doit voir sa responsabilité engagée du fait des moyens matériels…

Retour sur la notion d’infection nosocomiale et les conditions de sa réparation : Conseil d’Etat, 23 mars 2018, n°402237

L’HISTOIRE :  Le Tribunal administratif condamne le Centre hospitalier (CH) à réparer les préjudices subis par la mère de la requérante, aujourd’hui décédée, résultant notamment de la contamination par celle-ci de diverses infections. La Cour administrative d’appel (CAA) annule ce jugement et la requérante se pourvoit devant le Conseil d’Etat (CE). LA QUESTION : Quelles infections ayant…

Analyse de la jurisprudence 2017-2018 sur le caractère anormal du dommage au sens de l’article L.1142-1 II du Code de la santé publique

  Pour rappel, l’article L.1142-1 II du Code de la santé publique dispose : «  Lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d’un producteur de produits n’est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et,…

La date de consolidation du dommage n’est pas, lorsqu’est en cause une pathologie évolutive, la date de la stabilisation des troubles.

Commentaire de la décision du Conseil d’Etat du 25 octobre 2017, n°404998 L’HISTOIRE : Une victime contaminée en 1990 par le virus de l’hépatite C à la suite d’une transfusion de produits sanguins en 1985 avait saisi le tribunal administratif afin de faire condamner l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections…

Une indemnisation forfaitaire ne réparant que les préjudices passés ne viole pas le principe de la réparation intégrale du préjudice

Commentaire de la décision du Conseil d’Etat du 25 octobre 2017, n°400950 L’HISTOIRE : Une victime contaminée par le virus de l’hépatite C à la suite d’une transfusion de produits sanguins en 1982 avait saisi le tribunal administratif afin de déclarer l’Etablissement français du sang (EFS) responsable de sa contamination par le virus et de mettre…