La promotion des soins médicaux et dentaires par internet : Une avancée conséquente en matière de publicité

  Par Audrey UZEL     Dans deux décisions rendues le 15 janvier 2019, l’Autorité de la concurrence demande de modifier les dispositions du code de la santé publique qui interdisent aux médecins et aux chirurgiens-dentistes de faire de la publicité de manière « générale et absolue » ; cela afin de se mettre en conformité avec le…

Suspension d’un médecin pour état pathologique : L’expertise ne lie pas le conseil de l’Ordre

  Lorsqu’un médecin présente une pathologie pouvant avoir une incidence sur son exercice professionnel, il peut être suspendu par le conseil de l’Ordre, après expertise médical sollicitée par l’intéressé. L’Ordre est-il tenu par les conclusions de l’expertise défavorable au praticien ? Le Conseil d’Etat répond par la négative, l’expertise n’étant qu’un éclairage pour la prise…

Le médecin doit justifier du recours à la mention « non substituable » pour ces prescriptions

    En matière de prescription, l’article L. 162-2-1 du code de la sécurité sociale imposent aux médecins « d’observer, dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur, la plus stricte économie compatible avec la qualité, la sécurité et l’efficacité des soins ». Il leur est donc demandé, dans la mesure du possible,…

Ne pas orienter un patient vers un spécialiste ou ne rien lui prescrire peuvent constituer un manquement déontologique

  Commet un manquement déontologique le médecin généraliste qui s’est abstenu d’orienter un patient contaminé par l’hépatite C vers un spécialiste ou de lui prescrire un traitement. LES FAITS : M. B., médecin généraliste, a constaté, en 1994, la contamination par le virus de l’hépatite C de son patient M. A. Il s’est borné alors à…

Limiter l’accès au juge disciplinaire n’est pas inconstitutionnel

    Un patient a intenté une action disciplinaire à l’encontre d’un médecin chargé d’une mission de service public. La chambre disciplinaire de première instance a déclaré irrecevable la plainte présentée devant elle, invoquant les dispositions de l’article L. 4124-2 du code de la santé publique.   Cet article limite les autorités de saisine de…

Toute personne lésée de manière suffisamment directe et certaine par le manquement d’un médecin à ses obligations déontologiques peut porter plainte devant le conseil départemental de l’Ordre

Commentaire de la décision du Conseil d’Etat du 11 octobre 2017, n°403576 L’HISTOIRE : Plusieurs associations et syndicats contestaient le refus par le Premier Ministre de supprimer l’adverbe « notamment »  figurant au 1° de l’article R. 4126-1 du Code de la santé publique (CSP), arguant de ce que faute de désigner limitativement les personnes habilitées à porter…

Vivez-vous dans une zone où l’offre de soins est insuffisante ?

  C’est à cette question que l’arrêté du 13 novembre 2017 paru au JO du 15 novembre 2017 entend répondre, en publiant en annexe la méthodologie que doit utiliser le directeur général de chaque ARS pour déterminer les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins pour…

Le point sur… l’inscription sur la liste des experts médicaux

L’article L.1142-11 du code de santé publique, issu de l’article 1er de l’ordonnance n° 2016-967 du 15 juillet 2016 relative à la coordination du système d’agences sanitaires nationales, à la sécurité sanitaire et aux accidents médicaux, modifie les conditions d’inscription des experts sur la liste nationale des experts en accidents médicaux et créé une période…

Le point sur l’ordonnance électronique

Par Amélie BEAUX   Les médecins se demandent souvent s’ils ont le droit de prescrire par le biais d’« ordonnances électroniques ».  La notion d’ordonnance électronique recouvre deux réalités distinctes.   Il peut s’agir :  Soit de l’ordonnance dématérialisée (« e-prescription ») ;  Soit de l’ordonnance envoyée par voie électronique (« ordonnance à distance »).      L’ordonnance dématérialisée   Il s’agit d’une prescription dématérialisée (sans ordonnance papier à transmettre à la pharmacie…