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La durée de suspension du médecin pour exercice dangereux ne doit pas être excessive

Dans un récent arrêt, le Conseil d’Etat rappelle que si la formation restreinte du Conseil national de l’Ordre des médecins peut prononcer une suspension d’un médecin pour exercice dangereux lié à son état de santé, celle-ci ne doit pas être excessive. LES FAITS : Un médecin généraliste a cessé son activité pendant plus de sept ans pour…

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L’obligation pour le médecin remplaçant de tenir le dossier médical des patients 

La Cour de cassation, dans un arrêt du 26 octobre 2022, rappelle l’obligation qui incombe au médecin remplaçant de tenir le dossier médical.   En l’espèce, une patiente s’est vue pratiquer sur son visage un peeling par une dermatologue, qui était remplaçante du dermatologue habituel. Suite à cet acte, la patiente a présenté des sensations de…

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Dans quel cas le signalement réalisé par le médecin devient-il une faute déontologique ?

Dans un arrêt du 5 juillet 2022 (n° 448015), le Conseil d’Etat se prononce sur la responsabilité disciplinaire du médecin qui signale des mauvais traitements sur mineurs. Il rappelle que la responsabilité disciplinaire ne peut être engagée si le signalement a été effectué dans les conditions prévues par l’article 226-14 du code pénal. Seule exception…

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Retour sur un arrêt de fin 2021 qui rappelle combien l’obligation d’information du médecin est désormais conçue très strictement

CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 08/12/2021, 19BX04351 La requérante avait demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner le centre hospitalier (CH) de la Basse-Terre à lui verser une indemnité de 42 450 euros en réparation des préjudices qu’elle estimait avoir subis du fait de l’intervention (hystérectomie) réalisée dans cet établissement en 2012. Par…

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