La responsabilité pour faute du producteur peut être engagée en cas de produits défectueux
La Cour de cassation a récemment confirmé que les victimes peuvent engager la responsabilité pour faute du producteur, ouvrant ainsi une voie cruciale pour obtenir réparation. La responsabilité pour faute du producteur peut être engagée lorsque celui-ci a commis une faute distincte du défaut de sécurité du produit, comme le maintien en circulation d’un produit…