Le point de départ de la prescription de l’action en réparation d’un dommage corporel né d’un vaccin sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux.
Développant différents troubles suite à la réalisation d’un vaccin, une femme assigne la société fabricante en responsabilité et indemnisation en 2020. Le vaccin ayant été réalisé en 2003, la société lui oppose la prescription de son action. La requérante est déboutée de sa demande par la cour d’appel de Caen en 2022, qui déclare l’action…