Cassation : en l’absence de contrat, seule la responsabilité extracontractuelle peut être engagée
La Cour de cassation souligne une distinction fondamentale en droit : la différence entre responsabilité contractuelle et extracontractuelle. Lorsqu’une personne subit un dommage, la nature de sa relation avec le responsable est déterminante pour le régime de responsabilité applicable. Dans le cas d’une chute dans un parking, la question se pose : y avait-il un…
