Dans une décision n°2024-1098 QPC rendue le 4 juillet 2024, le Conseil Constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les deux derniers alinéas de l’article L134-4 du Code général de la fonction publique, lesquels excluent du bénéfice de la protection fonctionnelle les agents publics entendus sous le régime de l’audition libre. Le Conseil d’Etat a…
LES FAITS : Un médecin ophtalmologue libéral pratiquait actes de chirurgie de la cataracte en cabinet médical privé. Il a reçu deux mises en demeure de cesser cette activité, adressées par l’ARS, que le médecin a contesté. A la suite d’un signalement de l’ARS, il a été poursuivi du chef d’ouverture ou gestion d’un établissement de…
Le 5 août 2015, des agents de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA) ont constaté une pollution organique dans un cours d’eau, en aval immédiat d’une station d’épuration relevant de la commune. Des prélèvements effectués aussitôt ont révélé un taux élevé de sels ammoniacaux et nitrites toxiques pour les poissons et les…