LES RECENTES EVOLUTIONS REGLEMENTAIRES EN MATIERE DE MEDIATION
Par plusieurs textes, le pouvoir règlementaire est venu préciser les modalités de recours à la médiation dans les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, et en matière civile. Le champ de la médiation s’ouvre et les cas de tentative de résolution amiable obligatoire se précisent. 1/ Le dispositif de médiation dans les établissements de santé,…