Création et fonctionnement :

– Accompagnement pour la création, la transformation, l’extension d’ESSMS.

– Contentieux de la fermeture ;

– Habilitation financière (habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale départementale ; autorisations de dispenser des prestations prises en charges par l’État ; autorisation de dispenser des prestations prises en charge par les organismes de sécurité sociale) ;

– Contrats et conventions (accompagnement dans la négociation du passage des conventions tripartites aux CPOM) ;

– Contrôle de l’établissement (accompagnement lors de visites d’inspection, difficultés de fonctionnement, difficultés financière, contrôles de la Cour des comptes) …

Tarification :

– Accompagnement des ESSMS pour le dépôt de dossiers d’appels à projets ;

– Aide sociale ;

– Frais de siège ;

– Négociation budgétaire ;

– Contentieux de la tarification (TITSS, CNTSS, CE) …

Droits des usagers :

– Respect de la vie privée (conciliation entre vie en communauté et respect de l’intimité) ;

– Sécurité des personnes (liberté d’aller et venir, patrimoine du résident) ;

– Droit à l’information (rédaction du livret d’accueil, de la charte des droits et libertés de l’usager, accès aux dossiers, conditions de conservation du dossier, durée de conservation ;

– Individualisation de la prise en charge (contrat de séjour, participation au projet, choix des intervenants…) ;

– Rédaction du projet d’établissement et du règlement de fonctionnement ;

– Contentieux avec les usagers et leurs familles ;

– Prise en charge du décès des usagers ;

– Lutte contre la maltraitance ;

– Conformité RGPD / Loi CNIL …

KOSAVOCATS

Responsabilité des ESSMS :

– Responsabilité civile (avec des prestataires, dans le cadre de contrats), administrative (faute de service…) et pénale (blessure involontaire, homicide…) ;

– Dommages subis par les usagers, le personnel, les tiers …