Création et fonctionnement :

– accompagnement pour la création, la transformation, l’extension d’ESSMS.

– contentieux de la fermeture ;

– habilitation financière (habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale départementale ; autorisation de dispenser des prestations prises en charges par l’État ; autorisation de dispenser des prestations prises en charge par les organismes de sécurité sociale) ;

– contrat et convention (accompagnement dans la négociation du passage des conventions tripartites aux CPOM) ;

– contrôle de l’établissement (accompagnement lors de visite d’inspection, difficulté de fonctionnement, difficulté financière, contrôle de la Cour des comptes

Tarification :

– accompagnement des ESSMS pour le dépôt de dossier d’appel à projets ;

– aide sociale ;

– frais de siège ;

– négociation budgétaire

– contentieux de la tarification (TITSS, CNTSS, CE)

Droits des usagers :

– respect de la vie privée (conciliation entre vie en communautés et respect de l’intimité) ;

– sécurité des personnes (liberté d’aller et venir, patrimoine du résident) ;

– droit à l’information (rédaction du livret d’accueil, de la charte des droits et libertés de l’usager, accès aux dossiers, conditions de conservation du dossier, durée de conservation ;

– individualisation de la prise en charge (contrat de séjour, participation au projet, choix des intervenants…)

– rédaction du projet d’établissement et du règlement de fonctionnement,

– contentieux avec les usagers et leurs familles,

– prise en charge du décès des usagers ;

– lutte contre la maltraitance

Responsabilité des ESSMS :

– responsabilité civile (avec des prestataires, dans le cadre de contrats), administrative (faute de service…) et pénale ;

– dommages subis par un usagers (par l’établissement, le personnel ou par le fait d’un autre usager)