Relations professionnels/patients :
– Devoirs déontologiques (devoir d’information, publicité, consentement, prise en charge…) ;
– Responsabilité (erreur médicale, faute professionnelle, défaut d’information du patient…) ;
– Conformité au RGPD / Loi CNIL ;
– Recouvrement…
Relations entre professionnels de santé :
– Travail en réseau (sociétés de moyens ou d’exercice, maisons de santé, communautés professionnelle de territoire, groupements…)
– Contrats d’exercice ;
– Participation à des activités de télésanté (télémédecine, téléconsultation, téléexpertise, télésurveillance, téléassistance)
– Contentieux disciplinaire …
Relations professionnels/assurance maladie :
– Contrôle de la facturation (refus de prise en charge, non-paiement des actes, procédures d’indus, sanctions financières…) ;
– Contentieux tiers-payant ;
– Conventionnement/déconventionnement…
Relations professionnels/Ordre et autorités sanitaires :
– Contentieux ordinal ;
– Demandes d’autorisations (cabinet distinct, CNIL – traitement informatisé de données…) ;
– Installation, regroupement ou transfert de pharmacies ;
– Demandes de subventions…
Relations professionnels/prestataires :
– Litiges avec des prestataires (non livraison d’un matériel, non-respect des délais, détérioration d’un bien, hébergeurs de données de santé…);
– Rédaction de contrats…