causalitéDiagnosticdommagefautePerte de chanceResponsabilité médicaleUncategorisedUncategorized

Pas de perte de chance si la faute n’a pas eu de conséquence sur l’état de santé du patient 

La notion de perte de chance peut être définie comme « la disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable définitivement perdue ».  Par exemple : je pouvais avoir la chance de recevoir un traitement médical pour aider à me soigner mais à cause d’une erreur médicale ou d’une négligence, je suis passée à côté de cette chance. …

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accouchementCCIcentre hospitalierépisiotomieExpertiseexpression abdominalefauteInformationONIAMpréjudice moralResponsabilitéUncategorisedUncategorized

Retour sur un jugement relatif à l’interdiction de la manœuvre d’expression abdominale lors de l’accouchement et de l’obligation d’information relative à l’épisiotomie

Madame B, ayant été prise en charge dans un centre hospitalier lors de son accouchement a rencontré de nombreuses complications. Parmi celles-ci elle a notamment subi une épisiotomie ainsi qu’une manœuvre d’expression abdominale. Après cet accouchement Madame B a été confrontée à des problèmes de cicatrisation, d’infections nécessitant une nouvelle hospitalisation.  Madame B a tout d’abord sollicité son assureur, pour diligenter une expertise amiable. Par la suite elle saisi la commission…

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chiropracteurdevoir d'informationdommagefauteIndemnisationlien de causalitéPreuveResponsabilitéUncategorisedUncategorized

LA NECESSITE DE L’EXISTENCE D’UNE FAUTE DU CHIROPRACTEUR POUR OBTENIR UNE INDEMNISATION

Le chiropracteur permet la détection, le traitement et la prévention des dysfonctionnements du squelette. C’est pourquoi, en l’espèce, une femme souffrant de douleurs au niveau du rachis cervical (ensemble de vertèbres situé entre le crâne et les vertèbres dorsales), consulte un chiropracteur afin qu’il manipule ses lombaires et cervicales.  Cependant, la femme soutient par la…

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Accident médicalaléacharge de la preuveChirurgiefauteIndemnisationONIAMprésomptionResponsabilitéUncategorisedUncategorized

Atteinte à un organe ou un tissu que l’intervention chirurgicale n’implique pas : le cas de figure qui inverse la charge de la preuve au détriment du professionnel de santé

L’ONIAM est un établissement public qui indemnise notamment les patients victimes d’aléas thérapeutiques au titre de la solidarité nationale.  Plus précisément, lors d’un accident médical, l’ONIAM ne vient indemniser le patient victime que si la faute de l’établissement de santé ou du professionnel n’a pas été démontrée. C’est le cas notamment lors d’un aléa thérapeutique.  Néanmoins l’ONIAM…

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