L’ONIAM a pour mission l’indemnisation des accidents médicaux. Le principe est celui de la réparation intégrale. L’ONIAM propose un référentiel d’indemnisation qui n’est qu’indicatif mais qui permet de garantir au mieux l’égalité de traitement des demandeurs sur l’ensemble du territoire. Sa publication permet à la victime d’avoir une idée du montant de l’indemnisation qui lui…
Dans cet arrêt rendu par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation le 25 mai 2023, un homme a souscrit un contrat d’assurance garantissant les accidents de la vie. L’épouse de ce dernier est décédée d’une infection nosocomiale à la suite d’une intervention chirurgicale. Toutefois, l’indemnisation de l’assureur ne comprenant pas le préjudice économique,…
Le Conseil d’Etat juge que si la réception d’une information de l’établissement de santé mis en cause par une personne s’estimant victime d’un dommage imputable à celui-ci doit faire l’objet d’une demande d’indemnisation préalable, la production de l’avis rendu par la Commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) visant la réclamation préalable à l’établissement en cause…
Un couple a demandé au juge des référés que soit ordonnée une expertise médicale, afin de déterminer l’ampleur des préjudices en lien avec la faute commise, selon eux, par un centre hospitalier, en ne procédant pas à une césarienne lors de la naissance de leur enfant. Le juge des référés a rejeté leur demande…
Les infections nosocomiales, considérées comme un fléau de santé publique, ne cessent d’alimenter les réflexions et les discussions notamment dans la jurisprudence française. Le cas de la responsabilité en cas d’infection nosocomiale est prévu par l’article 1142-1 al 2 du Code de la santé publique (CSP). En effet, ce texte énonce que la responsabilité d’un…
L’amiante fut pendant longtemps utilisée par de nombreux industriels, notamment pour isoler les bâtiments. Les dangers concernant son utilisation vont être reconnus progressivement en France. D’abord dans les années 70 puis les années 90 où son interdiction sera prononcée en 1997. En cas d’inhalation, les fibres d’amiante se logent dans les poumons et sont dangereuses pour…
Par un arrêt du 7 juin 2023, le Conseil d’Etat définit le cadre des conditions d’exercice d’un recours subrogatoire, formé par un organisme de sécurité sociale ou par un autre tiers payeur. Le recours subrogatoire implique la possibilité pour un tiers payeur d’obtenir le remboursement de sommes déjà versées au titre de la réparation…
Par un arrêt du 21 mars 2023, le Conseil d’Etat consacre le préjudice autonome causé par une offre indemnitaire insuffisance après avis de la CCI. Cet arrêt créé une sanction du payeur lorsque l’assureur formule une offre insuffisante. A la suite d’une chute d’un toit, un homme est décédé en raison d’une faute de…
Le chiropracteur permet la détection, le traitement et la prévention des dysfonctionnements du squelette. C’est pourquoi, en l’espèce, une femme souffrant de douleurs au niveau du rachis cervical (ensemble de vertèbres situé entre le crâne et les vertèbres dorsales), consulte un chiropracteur afin qu’il manipule ses lombaires et cervicales. Cependant, la femme soutient par la…
En l’espèce il était question d’un salarié d’une société qui effectuait des travaux de manutention au sein des différents établissement de la SNCF dans le cadre d’un marché conclu entre son entreprise et la SNCF. Ce dernier a demandé la réparation de son préjudice d’anxiété pour avoir été exposé à l’amiante pendant son travail…
