En dédommagement de l’ONIAM, l’établissement de santé peut être condamné à pallier la carence de son assureur

Civ.1ère, 16 février 2022, n° 20-19.333  Dans un arrêt du 16 février 2022 de la première chambre civile, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’indemnisation de la victime en cas d’absence d’offre présentée par l’assureur ou l’établissement de santé.  En l’espèce, une patiente a présenté des complications au sein d’un établissement privé, à la…

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Zoom sur le Lobbying des associations de patients: « Les seuls combats perdus d’avance sont ceux que l’on ne mène pas! »​

Le lobbying des associations de patients, qu’est-ce que c’est? C’est la Commission Européenne qui a publié, le 27 mai 2008, une définition du Lobbying comme regroupant  « les activités qui visent à influer sur l’élaboration des politiques et des processus décisionnels des institutions européennes ». Cette définition vaut bien évidemment au niveau national, pour les institutions françaises. Le Lobbying…

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