Dans cette décision, la Cour de cassation rappelle d’une part que l’impératif de preuve en matière d’infection nosocomiale incombe aux établissements de santé en vertu du régime de responsabilité de plein droit, et d’autre part invite à une application stricte afin de protéger les patients victimes d’infections hospitalières. En l’espèce, le patient a subi la…
Dans une décision du 25 février 2026, le Conseil d’État rappelle le cadre d’indemnisation des infections nosocomiales par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale. En l’espèce, un patient a été hospitalisé au Centre hospitalier universitaire de Nantes pour une infection d’origine bactérienne située sur sa valve aortique. Il est sorti de l’hôpital en fin…
L’analyse du contentieux médical en France met en évidence une difficulté structurelle : l’absence d’un registre national unique permettant d’identifier de manière homogène et détaillée les motifs de mise en cause des professionnels de santé. À ce jour, il n’existe pas de base publique centralisée distinguant clairement les griefs tels que le défaut d’information, l’erreur…
À la suite d’une intervention chirurgicale destinée à traiter un mégaœsophage idiopathique, consistant en l’ablation de l’œsophage avec remplacement par l’estomac, une patiente a présenté plusieurs complications post-opératoires, notamment une lésion trachéale ayant nécessité une thoracotomie. Elle a conservé d’importants troubles digestifs et respiratoires. Estimant avoir été victime d’un accident médical non fautif, elle a…
Dans cette décision, la Cour de cassation statue sur l’indemnisation d’une infection nosocomiale survenue chez une victime décédée avant la consolidation de son état de santé, précisant par conséquent l’application de la solidarité nationale. En l’espèce, le patient a subi une opération de reprise de prothèse du genou au sein d’une Clinique. Par la suite,…
À l’occasion d’une intervention chirurgicale pratiquée pour traiter un abcès anal, une patiente a subi une lésion sphinctérienne à l’origine d’une incontinence anale persistante. Après avoir saisi la commission de conciliation et d’indemnisation, qui a reconnu l’existence d’un accident médical non fautif indemnisable au titre de la solidarité nationale, la patiente a assigné l’Office national…
Dans une décision du 30 décembre 2025, le Conseil d’État affine le régime sur le recours subrogatoire de l’ONIAM, notamment sur la pénalité prévue par le code de la santé publique et le paiement des intérêts. À la suite d’un avis rendu par la CRCI de Franche-Comté, la responsabilité du centre hospitalier régional universitaire de…
Par un arrêt rendu le 30 septembre 2025, la Cour Administrative d’Appel a reconnu que la Covid-19 contractée au cours d’une hospitalisation peut être qualifiée d’infection nosocomiale. En l’espèce, un homme âgé de 88 ans a été victime d’une chute occasionnant un traumatisme crânien et dorsal ainsi qu’une fracture du doigt. Il a été hospitalisé…
Le Conseil d’État, juridiction suprême de l’ordre administratif, est principalement connu pour rendre des décisions contentieuses. Toutefois, il peut également émettre des avis lorsqu’il est saisi par une juridiction administrative qui estime que l’affaire dont elle est saisie soulève une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant de manière récurrente. Après…
Il appartient à l’ONIAM de présenter une offre d’indemnisation, dans un cadre amiable, à la victime d’un accident médical afin de réparer intégralement les préjudices subis. Dans un arrêt du 31 décembre 2024, le Conseil d’État rappelle qu’il revient aux services de l’ONIAM d’évaluer les préjudices, tout en veillant à assurer une réparation intégrale aux victimes.…
