Accident médical non fautif : la prédisposition pathologique ne peut réduire l’indemnisation de la victime
À l’occasion d’une intervention chirurgicale pratiquée pour traiter un abcès anal, une patiente a subi une lésion sphinctérienne à l’origine d’une incontinence anale persistante. Après avoir saisi la commission de conciliation et d’indemnisation, qui a reconnu l’existence d’un accident médical non fautif indemnisable au titre de la solidarité nationale, la patiente a assigné l’Office national…