Maintien temporaire des garanties de prévoyance lors de la liquidation judiciaire
La Cour de cassation a rendu une décision éclairant le sort des garanties prévoyance pour les anciens salariés d’une entreprise en liquidation judiciaire. Selon l’article L 911-8 du CSS, ces garanties peuvent être maintenues temporairement, mais une condition essentielle doit être remplie : le contrat d’assurance ne doit pas être résilié. Dans le détail, cette…