IndemnisationInfection nosocomialePréjudiceRecours subrogatoiretiers payeursultra petitaUncategorisedUncategorized

Le recours subrogatoire du tiers payeur ne s’exerce que dans la limite de l’évaluation par poste du préjudice subi par la victime

Par un arrêt du 7 juin 2023, le Conseil d’Etat définit le cadre des conditions d’exercice d’un recours subrogatoire, formé par un organisme de sécurité sociale ou par un autre tiers payeur.   Le recours subrogatoire implique la possibilité pour un tiers payeur d’obtenir le remboursement de sommes déjà versées au titre de la réparation…

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Infection nosocomialeONIAMRéparationRéparation intégraleUncategorisedUncategorizedvéhicule adapté

Le principe de réparation intégrale ne peut être réduit aux besoins vitaux de la victime !

La Cour de Cassation souligne la nécessité de respecter les modalités d’indemnisation au titre du principe de réparation intégrale des préjudices dans sa décision du 8 février 2023.   En l’espèce, la requérante a développé une infection à l’issue du remplacement d’une prothèse de genou. Cette dernière l’a conduite à subir une amputation au niveau de…

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IndemnisationInfection nosocomialeONIAMResponsabilité médicaleUncategorisedUncategorized

Précisions par le Conseil d’Etat sur la qualification de l’infection nosocomiale

CE., 1er février 2022, n°440852 : Par un arrêt du 1er février 2022, le Conseil d’État est venu apporter des précisions sur la qualification d’une infection nosocomiale. En l’espèce, un patient atteint d’une maladie avait contracté une infection à la suite de deux interventions chirurgicales. Le patient saisi le tribunal administratif d’une demande d’indemnisation. Le…

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anormalitécause étrangèreIndemnisationInfection nosocomialeONIAMResponsabilité médicaleUncategorisedUncategorized

Précisions jurisprudentielles sur la qualification d’une infection nosocomiale

Cass. 1ère civ., 6 avril 2022, n°20-18.513 : Dans un arrêt du 6 avril 2022 de la première chambre civile, la Cour de cassation s’est prononcée sur la qualification d’une infection nosocomiale. En l’espèce, suite à une fracture d’une cheville, un patient a subi une intervention chirurgicale. Les suites opératoires ont été compliquées par un gonflement…

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