Le Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles le juge du fond peut accorder une provision au créancier qui l’a saisi d’une demande indemnitaire (CE, 23/10/2019, n° 420485).
Le juge peut accorder une provision avant expertise s’il constate qu’un agissement de l’administration a été à l’origine d’un préjudice et que, dans l’attente de déterminer l’ampleur de celui-ci, il est en mesure de fixer un montant provisionnel. L’HISTOIRE : Le requérant demande au tribunal administratif de Nice de condamner le centre hospitalier (CH) de Cannes,…
